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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE M. X..., TOURNEUR A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régimes complémentaires - Adhésion de l'employeur - Adhésion volontaire - Portée. *... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE "POMPES FUNEBRES R. Y..." A DES ETABLISSEMENTS A SAVERNE, STRASBOURG ET PHALSBOURG ; QU'EN 1964 M. Y... ADHERA POUR SON PERSONNEL, EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, A L'INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE D'ALSACE ET LORRAINE IRIAL QU'IL RENOUVELA CETTE ADHESION EN 1973 ; QU'IL REGLA JUSQU'EN JUILLET 1975 LES COTISATIONS CORRESPONDANT D'UNE PART A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Attendu que le conseil d'administration de la Caisse primaire a décidé la suppression des indemnités journalières correspondant à un arrêt de travail du 2 au 12 mars 1981 dues à M. X..., au motif qu'un agent assermenté avait constaté le 9 mars que cet assuré labourait son jardin avec un motoculteur ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cette sanction injustifiée et de l'avoir...

CHEMIN DE FER - SNCF - Caisse de prévoyance - Statut juridique. * MANDAT - Mandataire - Qualité - SNCF - Caisse de prévoyance en accord de... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 6 août 1938 et l'article 51 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, la Caisse de prévoyance créée pour assurer le service des prestations d'assurances sociales de la Société nationale des chemins de fer français SNCF exerce son activité dans le cadre de cette dernière ; qu'elle est gérée par un conseil d'administration dont le président est désign...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; Attendu que M. Pierre Y... a reçu des soins dentaires du 9 décembre 1976 au 24 décembre 1977 ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1978, M...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et les articles 1 et 8 du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour bénéficier, d'une aide spéciale compensatrice les intéressés doivent notamment avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale ; que, selon les suivants, cette durée peut être réduite d'un an et demi, la dispense pouvant...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans... ...Rapp. M. Synvet...Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-10.857, 83-10.858 et 83-10.859 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux trois pourvois : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, les articles 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Prime de déménagement - Conditions - Justification... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que Mme veuve X... avait droit au remboursement des frais de déménagement du 12 février 1981, engagés pour elle par son fils, alors qu'il résulte expressément de l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, que la prime de déménagement est constituée par le remboursement...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 -... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de nationalité algérienne, travaillant en France, s'est rendu en Algérie pour y passer la période de congés payés du 1er au 29 décembre 1979 ; que, le dimanche 30 décembre il a consulté un médecin qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article 9 de la convention franco-algériennne du 19 janvier...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle -... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du chapitre 3 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, pour dire que les actes de rééducation du membre inférieur prescrits le 9 mars 1978 à Mme X... devront lui être remboursés selon la cotation A MM 5 et les actes de rééducation rachidienne séparément sur la base de A MM 6, la Commission de première instance énonce que l'avis de...