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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi. VOIRIE - Chemin... ...Rapp. M. Senselme...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay Côte-d'Or, Liernais, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Besançon Chambres réunies, au profit de M. Alexandre X..., agriculteur, demeurant à Barnay Saône-et-Loire, Lucenay l'Evêque, défendeur à la cassation M. Y... s'est pourvu...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code... ...Rapp. M. Senselme...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City Panama, 32, Avenida Justo X..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et dont un établissement secondaire existe à Zurich Suisse, Bleicherweg 59, en cassation d'un arrêt rendu...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Convention collective - Maisons à... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE MME X... TRAVAILLAIT DANS UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE CASUNI-NICOROI LORSQUE CELLE-CI A, LE 1ER SEPTEMBRE 1979, DONNE LE FONDS EN GERANCE-LIBRE A LA SOCIETE KALI-NICOROI, LAQUELLE A, LE 26 SEPTEMBRE 1979, LICENCIE LA SALARIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Contrat de travail -... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X... QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Effet. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Senselme...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'APRES LA RESILIATION, PAR CETTE COMPAGNIE...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Cession de journal.... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ; ATTENDU QU'APRES ETRE, LE 19 FEVRIER 1980, DEVENUE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE DES PRESSES NOUVELLES DE L'EST -P.N.E...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une... ...Rapp. M. Senselme...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ME Z..., AVOCAT A CETTE COUR, S'EST POURVU, AU NOM DE M. X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1984, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR CETTE JURIDICTION, DANS LE LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A M. Y... ; QUE ME Z... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE A CETTE FIN, PAR M. X..., A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X... DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REPRISES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation postérieure par... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ARRIGONI-SADEA- M. X... A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUQUEL L'EMPLOYEUR A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS EXERCE PAR M. X..., CETTE AUTORISATION A ETE DECLAREE ILLEGALE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC G.I.L. QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE G.I.S. DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE...