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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rapp. M. Paulot...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Les Ardoisières d'Angers, qui avait livré à M. X..., entrepreneur, des ardoises défectueuses, fait grief à l'arrêt attaqué, Pau, 26 avril 1984 d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, en application de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ET L'ENTREPRISE PASTOR ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE COLBERT ET M. X..., ARCHITECTE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR ONT OCCASIONNE LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CEUX-CI EN BORDURE DU FONDS SUR LEQUEL ILS DESIRAIENT EUX-MEMES CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1983 , QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ILE DE FRANCE S.C.I.C. , PROMOTEUR, AVEC LE CONCOURS DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE E.C.F.A. , ENTREPRENEUR, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE CES CONSTRUCTEURS EN REPARATION, MOINS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION ; ATTENDU QUE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Avance des fonds effectuée par les autres copropriétaires - Préjudice subi... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1984, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X..., EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M. Y... S'ETAIT ENGAGE, PAR UNE LETTRE AU SYNDIC, A PAYER LES CHARGES DES ANNEES 1977 ET 1978 SOUS UNE SEULE CONDITION QUI A ETE REALISEE ET QUE LEUR RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES DEUX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vendeur non fabricant.... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTMIRAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 21 DECEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ARLUISON FRERES QUI AVAIT VENDU A L'ENTREPRISE MOREL, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE EGLISE, DES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Force... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE R.R.P., MAITRE DE A..., SE PLAIGNANT DE FUITES DANS LE RESEAU DE CANALISATIONS D'EAU FROIDE DE SON IMMEUBLE, DUES D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE, AUX PARTICULARITES CHIMIQUES DE L'EAU FOURNIE, A ASSIGNE EN REPARATION MM. B... ET Y..., X..., LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande contenue implicitement - Demande aux fins d'expertise - Demande implicite en... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE REIMS AGENCE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE LES MELEZES, CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORT EN AFRIQUE ET DE PARTICIPATION, MAITRE DE B..., MM. Y... ET Z..., X..., ET LES DIVERSES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1983 RETIENT QUE CETTE DEMANDE TEND...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Formation - Conditions. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT D'APRES UN PLAN QU'ELLE A PROPOSE OU FAIT PROPOSER AU MAITRE DE Y... DOIT COMPORTER LES ENONCIATIONS SUIVANTES : .... C LES DEVIS DESCRIPTIFS ET LES...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé... ...Rapp. M. Paulot...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 1983, que Mlle Y..., qui avait acquis de la société civile immobilière résidence La Villa d'Espagne un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné cette société et le syndicat des copropriétaires en réparation du dommage provenant de dégâts des eaux et de nuisances sonores ; Attendu que la société civile immobilière fait grief...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix des matériaux - Absence de... ...Rapp. M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 23 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST SCISCO, PROMOTEUR, A FAIT EDIFIER AVEC LE CONCOURS DE MM. C..., A... ET Y..., X... DE L'ENTREPRISE MAS, ENTREPRENEUR GENERAL ET DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES LAFARGUE, SPECIALISTE EN CHAUFFAGE ET VENTILATION, UN ENSEMBLE IMMOBILIER EQUIPE DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES A GAZ, FOURNIES PAR...