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ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Recours formé par lettre recommandée - Date d'expédition. ELECTIONS... ...Rapp. M. Liaras...ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE FORME PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL A POUR DATE CELLE DE L'ENVOI DE LA DECLARATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE SENLIS TENDANT A LA RADIATION DE 101 ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THIVERNY, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effet.... ...Rapp. M. Liaras...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1103 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCE LE DIVORCE ; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE, ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES ; ATTENDU QUE M. B. A, LE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Article 1382 du Code civil - Demande -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE, NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions. Il résulte de l'article... ...Rapp. M. Liaras...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR, FAISANT DROIT AU RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA CORSE DU SUD, REFUSE D'INSCRIRE MME MARIE-FRANCE Y..., EPOUSE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALICE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ELECTRICE AURAIT SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT LE DROIT DE FIGURER SUR...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Photocopie dépourvue de toute certification -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DE LA PHOTOCOPIE ; QUE, DEPOURVUE DE TOUTE CERTIFICATION, CETTE PHOTOCOPIE QUI...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fonctionnaire - Obligation de résidence - Résidence dans une autre commune - Portée. ELECTIONS -... ...Rapp. M. Liaras...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. GERARD X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NANCY, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE, DANS LAQUELLE, CONFORMEMENT AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESIDER, IL AURAIT TENU DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Terme - Terme incertain - Clôture des opérations de liquidation de la... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE SECON MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A ESTIMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE LES LIAISONS REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT ANTERIEURES A UNE DATE QU'ELLE PRECISE, N'AURAIT RECHERCHE, NI SI CES FAITS ETAIENT ANTERIEURS A L'ADULTERE RETENU CONTRE LE MARI, NI S'ILS ETAIENT DE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Mesure d'instruction - Allocation d'une provision - Disparité dans les conditions de vie... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME R. PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE RAPPORTANT UN FAIT, SANS POUVOIR EN FIXER LA DATE A UNE ANNEE PRES, ET METTANT AINSI L'AUTRE PARTIE DANS...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Enfant poursuivant ses études - Décision fixant... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX W. SUR LA DEMANDE DU MARI ET LEUR DIVORCE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, D'AVOIR CONDAMNE M. W. A VERSER A CELLE-CI POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILLE COMMUNE, UNE PENSION JUSQU'A SA MAJORITE "ET MEME AU-DELA EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES", ALORS, D'UNE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de chefs de préjudice - Emanations fluorées - Terrains... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS AUX EMANATIONS FLUOREES DE L'USINE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY PROCHE DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE, LES CONSORTS X... ONT RECLAME A CETTE SOCIETE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QU'OUTRE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUCTIONS ANIMALES ET VEGETALES...