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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Dommages-intérêts Ne viole... ...Rapp. M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris A.G.P. ; que la Cour d'appel a déclaré MM. Y... et X...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Déclaration du sinistre à... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS DE DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE ET QU'IL A RECU UN...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS CONTRE L'EXPLOITANT DE CE DEPOT, LES ENTREPOTS MAGASINS GENERAUX ET TRANSPORTS DU NORD-EST, CONTENANT CETTE DERNIERE DESIGNATION PRECISE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SPECIAL, GARANTISSANT DES OBJETS EXPRESSEMENT DENOMMES, SUSCEPTIBLE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE COMMUN AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE F. G. A. LA COUR D'APPEL A JUGE MME X... NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G. A. M. F. L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA SUITE D'UN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1971 AU COURS DUQUEL LE JEUNE REMI Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE QUE LA CIE LA PAIX, ASSUREUR DE M. X..., A REFUSE DE LE GARANTIR EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL CONDUISAIT SANS LUNETTES BIEN QUE SON PERMIS IMPOSAT LE PORT DE...

ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Décès de l'assuré - Continuation de plein droit au profit de l'héritier - Effet - Prime -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, M. ROGER X..., AGRICULTEUR, A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LA CERES ; QU'IL EST DECEDE LE 15 SEPTEMBRE 1980 ; QUE SES HERITIERS, DONT M. ANDRE X..., SON FRERE, ONT REGLE LA COTISATION D'ASSURANCE, ECHUE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, RELATIVE A L'EXERCICE 1980 ; QUE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur - Absence de l'assuré - Introduction permise par... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'U.G.N. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERROUILLER EN SON ABSENCE LES PORTES DES LOCAUX ASSURES COMPENSE LA DISSUASION RESULTANT POUR LES VOLEURS DE LA SURVEILLANCE INHERENTE A SA PRESENCE DANS LES LIEUX, DISSUASION QUI DISPARAIT LORSQUE LES LOCAUX ASSURES SONT MUNIS D'ACCES QUE L'ASSURE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTROLER, DE...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - Courtier habituel. * ASSURANCE règles... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES GIRA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SA RESIDENCE PRINCIPALE NON GARANTIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Portée... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" U.A.P. A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE MARLY, A BORDEAUX, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 900.000 FRANCS PAR APPLICATION D'UNE POLICE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE DE MALFACONS, MAIS SOUS...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Tardiveté - Résiliation de la police - Assureur -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A SOUSCRIT AUPRES DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES G.F.A. UN CONTRAT MULTIRISQUE POUR GARANTIR LA CO-PROPRIETE DONT IL ETAIT LE SYNDIC BENEVOLE ; QUE LE 23 MARS 1981, IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ECHUE DEPUIS LE 1ER JANVIER ; QU'IL A ETE AVERTI PAR LE MEME COURRIER QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CELLE-CI DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS LA POLICE SERAIT...