Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Gigault de Crisenoy dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Pluralité d'originaux - Porteur d'un original - Action contre le transporteur -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plaisant Frères a fait assigner la société Venezolana Di Navigation aux fins d'obtenir la réparation du dommage causé par des manquants et des avaries constatés au port vénézuélien d'El Gamache à l'issue d'un transport effectué à partir de Marseille par le Valle de Cadagua ; Attendu que...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route C.M.R., ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de...

1 CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Caractère. * CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1975, LA SOCIETE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS B. R. E. D. S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE X... POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE CETTE DERNIERE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE MONAPRIM A CHARGE LA SOCIETE S.C.A.C. D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET LE TRANSPORT A RUNGIS DE PLUSIEURS TONNES DE PECHES ARRIVEES A L'AEROPORT DE ROISSY LE 15 AVRIL 1980, QUE LA SOCIETE S.C.A.C. A CONFIE A LA SOCIETE SATTE L'EXECUTION DU TRANSPORT, QUE LA SOCIETE MONAPRIM A PORTE SUR LE BON DE LIVRAISON LA MENTION...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, LE TRANSPORT PAR ROUTE, DE LA REGION PARISIENNE A MARSEILLE, DE CAISSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'AU COURS DU TRAJET LA MARCHANDISE A ETE DETRUITE PAR SUITE D'UN INCENDIE DU CAMION SUR...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Caution - Caution ayant réglé des dettes fiscales - Recours contre le... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET DE L'ACQUITTER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE S'EST PORTEE CAUTION AU PROFIT DU TRESOR DE DIVERSES SOCIETES...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Adresse commune à deux sociétés - Assignation précisant la qualité... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 JUIN 1983, QUE LES SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE A HAMBOURG, QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET LES ETABLISSEMENTS MICHEL BLANC, DESTINATAIRES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES DE LAGOS NIGERIA A ROUEN SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY, ONT ASSIGNE, EN REPARATION DES...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Transport maritime - Marchandises - Réserves émises par le... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1983 D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ORDONNE AU CAPITAINE DU NAVIRE M/S LEVANTE C, CHARGE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES, DE REMETTRE A LA SOCIETE BEGHIN-SAY, CHARGEUR, DES RECUS DITS "MATE'S RECEIPTS" NETS DE TOUTE RESERVE ET D'AVOIR, A DEFAUT D'EXECUTION, FAIT DEFENSE AU NAVIRE DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEMES BRANCHES : VU L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R. ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE KARL MULLER A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. D'EFFECTUER LE TRANSPORT D'UN LOT DE CERISE DE NIMES A BIELFELD R.F.A. POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES FRUITS...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Affrètement - Surestaries - Charge - Convention mettant le solde du frêt à la charge du courtier. Dès lors que les... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 27 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE RHENANIA, AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER POUR LE COMPTE D'UN EXPEDITEUR, A CONCLU AVEC M. X..., TRANSPORTEUR, LES 17 AOUT ET 23 OCTOBRE 1981, DEUX CONVENTIONS POUR LE TRANSPORT DE BLE PAR VOIE FLUVIALE, DEPUIS HOUDELAINCOURT A...