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DELAIS - Computation - Convention européenne sur la computation des délais - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 20 JUIN 1984 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M. X..., BAILLEUR, AYANT FAIT CONNAITRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., SON PROJET DE VENDRE A UN PRIX DETERMINE LES TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION, CEUX-CI ONT INFORME, LE 8 FEVRIER 1977, LEUR PROPRIETAIRE DE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 9 AVRIL 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 796, ALINEA...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Transaction avec l'acquéreur évincé - Constatations... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 AVRIL 1984 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS RURAL DE 2 HA 48 ARES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LA S.B.A.F.E.R. A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT RETROCEDER L'EXPLOITATION A...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Engagement de construire... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 MAI 1984 QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1984, QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X... A DONNE CONGE A M. Y... LE 28 MARS 1983 POUR LE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 MARS 1984, QUE LE NOTAIRE DES EPOUX Z..., PEPINIERISTES A LE 2 JUILLET 1980 NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-ET-LOIRE S.A.F.E.R. UN PROJET DE VENTE PAR CES EPOUX AUX EPOUX Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 55.000 FRS AVEC RESERVE D'ENLEVEMENT EN AUTOMNE 1980 ET AU PLUS TARD FIN MAI 1981 DES ARBRES PLANTES EN PEPINIERE SUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Autorisation accordée pour une surface limitée - Effet - Reprise... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JANVIER 1984 QUE LE 20 FEVRIER 1980, M. DENIS X... A DONNE CONGE A SES FERMIERS LES EPOUX Y... POUR LE 11 NOVEMBRE 1981 DES 20 HA 15 ARES DE TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR ROBERT X... ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, LE 19 JUIN 1981, SURSIS A STATUER, LA DECISION RELATIVE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Conditions - Superficie maximum... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 JANVIER 1984 QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT DELIVRE CONGE A M. A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z... VEUVE Y..., AGEE DE 65 ANS A CETTE DERNIERE DATE ; QUE M. A... A CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Perte de la chose - Perte partielle - Vétusté - Cas fortuit - Définition - Absence de défaut d'entretien du... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1983 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE FERME TRES ANCIENNE COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, LA REPARATION ET LA REMISE EN ETAT DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS VISEES A LA CONVENTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE DE LEUR COTE QUE SOIT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Eléments - Durée du bail - Simple élément permettant de faire varier le prix. BAIL RURAL -... ...Rapp. M. Fédou...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 1984 que le Groupement Foncier Agricole G.F.A. de Priault, propriétaire et les époux X..., preneurs, ont conclu le 28 février 1980 un bail à long terme portant d'une part sur des parcelles de vigne pour une durée de 25 ans et 9 mois dont le fermage était fixé en "feuillettes" de vin, d'autre part sur des terres à planter en vignes pour une durée de 40 ans et 9...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Engagement pris dans le congé d'habiter sur les lieux -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 MAI 1983, QUE M. JULIEN B... A... LEUR AYANT, LE 20 MARS 1974, DELIVRE CONGE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1975, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M. PHILIPPE B..., QUI DEVAIT HABITER SUR PLACE DANS LES BATIMENTS, LES EPOUX X... Z... A FERME ONT QUITTE LES LIEUX LOUES EN JANVIER 1977 ; QU'EN JUILLET 1980, ESTIMANT QUE M. B... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS LEGALES DE LA...