Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Dardel dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Appréciation - Limites. Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par C., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1984, qui, dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers particulier, a relaxé D. et P. épouse S. et l'a débouté de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 29, 32 et 35 de la loi du 29...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents illégalement obtenus non. Voir le sommaire... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P..., - B..., - LA SOCIETE ANONYME LE N... Q..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Renvoi après cassation - Délai de... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AOUT 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET USAGE, CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A ELLE RENVOYEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 JUILLET 1985, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Dispense - Domicile réel au siège de la... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, QUI SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES CITATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE B, C, A ET N ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1985 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS PAR APPLICATION...

1 CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté non. * CHAMBRE... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC PORT D'ARME, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'ELLE A REJETEE COMME MAL FONDEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 569 DU CODE DE...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement statuant sur une demande de mise en liberté - Effet... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VOLS AVEC ARME, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 591 ET 593 DU CODE DE...

PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement du Tribunal de police - Pourvoi de la partie civile non. * CASSATION -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant participé à l'arrêt cassé - Nullité CHAMBRE... ...Rapp M Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET USAGE, CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Communication - Communication préalable du dossier au Conseil - Délai - Inobservation - Portée. *... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BLAS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VIOLS AVEC VIOLENCES, CONTRAINTES OU SURPRISES AVEC CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE CERTAINS VIOLS ONT ETE COMMIS SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS. LA COUR, VU...

1 INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants *... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...