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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES QU'EUT ETE RESILIE, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE-GERANT, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE MANUFRANCE, ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE MANUFRANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX ACTIVITES MULTIPLES QU'ELLE EXPLOITAIT, IL A ETE, SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCEDE AU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC DU 29 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE M. MICHEL X... A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'EN PERCEVANT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire exerçant une activité à titre... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION LYONNAISE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SERVIE INDUMENT A M. HUGO X..., ARTISTE CHOREGRAPHE, SALARIE DE L'ASSOCIATION COMPAGNIE DE LA TRABOULE, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AVRIL 1979, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE S'IL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Déclaration de pourvoi. *... ...Rapp. M. Caillet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue -... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION LEVAGE ET MONTAGE ET CINQ AUTRES SOCIETES ADHERANT AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUVERGNE F.A.F.I.A. AYANT CESSE D'ADRESSER LEURS CONTRIBUTIONS A CET ORGANISME, ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION, N'AVAIT JAMAIS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET N'AVAIT DONC PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LE F.A.F.I.A. AUX FINS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Rapp. M. Caillet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE QUI TENDAIT A L'ORGANISATION D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LES SOCIETE SEMA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A NE PRENDRE A LA FIN DE SON EMPLOI, PENDANT UNE DUREE DE UNE ANNEE, AUCUNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXPLOITATION D'AUCUN SALON SITUE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE ; QU'AU MOMENT OU M. X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON EPOUSE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QU'ELLES AVAIENT DES ACTIVITES IDENTIQUES OU...

1 FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin de contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Reprise du fond par le... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A... A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR COMPTER DU 16 AOUT 1976 ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z... UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE, MAROQUINERIE ET DE SELLERIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1982...