| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1985, 84-60626
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Déclaration de pourvoi.
* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation.
* CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Déclaration de pourvoi.
Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est irrecevable.
Nouveau code de procédure civile 1004
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 08 juin 1984
: Legifrance 
