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CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications concernant le véhicule et la personne - Etendue - Ouverture du capot moteur du véhicule. Le conducteur,... ...Rapp. M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1984, qui pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 4 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse...

CONTRAVENTION - Saisie - Procédure. * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Saisie - Saisie d'un détecteur de cinémomètre. En... ...Rapp. M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile -... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier à 25 000 F d'amende, le second à 10 000 F d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation...

PEINES - Dispense de peine - Application - Appréciation souveraine des juges du fond. Même dans les cas où les conditions des articles 469-1... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... JEAN-CLAUDE, - Z... ANDRE, - A... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, COMMISE AVEC EFFRACTION, ET LE QUATRIEME POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 100...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions d'instruction - Conflit entre deux juges d'instruction - Faits identiques. Lorsque deux... ...Rapp. M. Azibert...VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE FRANCOISE X... EPOUSE Y... INCULPEE DE RECEL DE VOL ET VOL ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 381, 382 ET 460 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, CHARGE DE L'INFORMATION DU CHEF DE...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière. Le... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN CLAUDE, 2° X... WALTER CHRISTIAN, 3° X... GILBERT, 4° Y... MEDARD, 5° Z... MARTIAL, 6° A... LEON, 7° B... SERGE LEON, 8° C... JULIEN PIERRE, 9° D... MAXIMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DU 4 OCTOBRE 1984 QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, LE DEUXIEME, LE TROISIEME, LE QUATRIEME ET LE NEUVIEME, A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT...

1 JEUX DE HASARD - Loteries - Définition - Sacrifice pécuniaire - Eléments constitutifs. Voir le sommaire suivant. 2 JEUX DE HASARD -... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 28 NOVEMBRE 1984, QUI A RELAXE X... JEAN PIERRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ORGANISATION DE LOTERIE PROHIBEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1924, ET 410 DU CODE PENAL, VU LESDITS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Appréciation souveraine. * CHAMBRE... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 13 MARS 1985, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCE ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET S'EST EXPRESSEMENT RESERVE LE CONTENTIEUX DE LADITE DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Procès-verbal délivré par le ministère public - Nullité -... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, DU 13 AVRIL 1984 QUI, POUR AIDE AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 106, 107, 114, 121, 170, 172, 173, 393 ET 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Préjudice subi par... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4...