Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Alain Bernard dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du conducteur - Opposabilité... ...Rapp. M. Alain Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'à Paris, sur un boulevard à sens unique, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... qui tournait à gauche et une voiture des services de police qui, venant derrière elle, empruntait sur la partie gauche de la chaussée une voie réservée à la circulation des autobus o...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile venant de s'immobiliser - Conducteur soulevant le capot... ...Rapp. M. Alain Bernard...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers -... ...Rapp. M. Alain Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure Corinne J., en jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski, agissant au nom de sa fille, a assigné en réparation Jean Bernard V., propriétaire de la carabine, et le père de celui-ci...

1 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. GEORGES Y... : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE MIKO LA SOCIETE ET, VENANT EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. GEORGES Y... AUX COTES DUQUEL AVAIT PRIS PLACE SON FILS PATRICK, QUE CEUX-CI FURENT BLESSES, PATRICK Y... MORTELLEMENT ; QUE M. Y... ET LES AYANTS-DROIT DE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence. ACCIDENT DE LA... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE M. A... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MME Z... FUT BLESSEE ET DECEDA PAR LA SUITE ; QUE SON EPOUX AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M. A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U. A. P. EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE...

1 PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1981... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE PERIODIQUE "L'ECHO TOURISTIQUE" D'UN ARTICLE RELATANT QUE LA SOCIETE "CARAVELLE TOURS" AURAIT ETE "MISE EN DEMEURE DE REGLER D'IMPORTANTS RETARDS DE BILLETERIE" ET QUE "CES REGLEMENTS CONCERNERAIENT DES SOMMES CONSIDERABLES", CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE L'EDITEUR DE CE...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Garde - Gardien - Maréchal ferrant - Maréchal-ferrant expérimenté exécutant un acte professionnel. *... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE APPELE AU HARAS DU X... PAR M. C..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUBUISSON LA SOCIETE AFIN D'Y PROCEDER A LA TAILLE DES SABOTS D'UNE POULICHE, M. B..., MARECHAL-FERRANT, FUT ATTEINT D'UN COUP DE PIED DONNE PAR CET ANIMAL QUI VENAIT D'ECHAPPER A L'EMPRISE DES AIDES QUI LE MAINTENAIENT ; QUE, BLESSE, IL A ASSIGNE...

SPORTS - Acceptation des risques - Concours hippique - Cavalier - Accident survenu au cours de la phase collective d'échauffement. * ANIMAUX... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UN CONCOURS HIPPIQUE, LE CHEVAL MONTE PAR MME X... SE LIVRA A UNE RUADE ATTEIGNANT M° HENRY, L'UN DES DEUX CAVALIERS QUI ATTENDAIENT AINSI QUE MME X... DANS LA CARRIERE DITE "DE DETENTE" VOISINE DE CELLE OU SE DEROULAIT LE CONCOURS LEUR TOUR DE PARTICIPATION AUX EPREUVES ; QUE M° HENRY, BLESSE, ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE DE DEMONTRATION ORGANISEE PAR LA SOCIETE CRISTAL, PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPRESSEUR D'AIR, M. DE Y... QUI ASSISTAIT A CETTE DEMONSTRATION FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN BOUCHON METALLIQUE EQUIPANT L'APPAREIL, ARRACHE SOUS L'EFFET DE LA PRESSION ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CRISTAL ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Rapp. M. Alain Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, M. Y..., CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER L'AUTOMOBILE DE M. X... ; QUE BLESSE, IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...