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CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Rpr M. Fabre...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 11 AVRIL 1950, M ALI AB. ET Z... AICHA BO., SE SONT MARIES, SANS CONTRAT, A PALESTRO ALGERIE DONT ILS SONT ORIGINAIRES ; QUE PAR LA SUITE, ILS SE SONT INSTALLES DANS LA REGION PARISIENNE AVEC LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LE 24 MAI 1957, M AB. A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE, A PALESTRO, COMME LE LUI PERMETTAIT SON STATUT CIVIL ; QUE...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge. La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES THINET ET DUMEZ FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DIT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROQUE" RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLES PRISES PERSONNELLEMENT, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, QUI INVOQUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DES SOCIETES DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, N'AVAIENT PRODUIT AUCUN CERTIFICAT DE COUTUME SUR LE...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 17 juillet 1905 - Date d'entrée en vigueur. Selon ses articles 11 et 14, la... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MME E... ET M CHARLES A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LES EPOUX B... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905, QUI ETAIT APPLICABLE, AU JOUR DU MARIAGE, DANS LES RAPPORTS...

1 TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Absence - Constatations suffisantes. Une cour d'appel, ayant souverainement... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RAYMOND DE Z... SINEUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DATE : "SINEUIL LE 30 DECEMBRE 1971", PAR LEQUEL SON FRERE, FRANCOIS DE Z... SINEUIL, AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, MELLE ELISABETH DE X..., AU MOTIF QUE L'EXACTITUDE DE LA DATE DE CE TESTAMENT N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MISE EN DOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON DE L'ABSENCE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Substitution d'un époux dans les pouvoirs de l'autre - Inaptitude ou fraude - Faute de gestion -... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1979 CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX L.-MULLIEZ ET AUTORISANT M L. A ASSIGNER EN DIVORCE, AVAIT ALLOUE A MME MULLIEZ UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, PROVISION QUE LE MARI A VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'EPOUSE ; QU'ULTERIEUREMENT, M L. A FAIT VIRER A CE COMPTE UNE SECONDE SOMME...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation. * FILIATION EN GENERAL -... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET MME YVETTE C...

1 PREUVE LITTERALE - Acye sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS S. ET MME FRANCOISE B., QUI S'ETAIENT MARIES LE 8 JUILLET 1961 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR LE FINANCEMENT DUQUEL ILS ONT CONTRACTE UN PRET QU'ILS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A REMBOURSER ; QUE M LOUIS S. A PAYE SEUL, LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B.-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QUE, M B. AYANT REFUSE DE RENOUVELER DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR CET ACCORD EN...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso. *... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LUCIEN B.., PHARMACIEN, ET MME PAULETTE M., BIOLOGISTE, SE SONT MARIES LE 8 AVRIL 1954, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, MME M. A CESSE SES FONCTIONS DE CHEF DE LABORATOIRE DANS UN HOPITAL, POUR GERER PENDANT PLUS DE HUIT ANNEES, DE 1954 A 1963, SANS REMUNERATION, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE SON MARI AVAIT CREE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ORAN, A TRANSFERE, A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SON SIEGE A SETE, ET A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, TOUT EN CONSERVANT UNE SUCCURSALE A ORAN ; QU'ELLE AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA BANQUE...