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DEPOT CONTRAT - Définition - Port de plaisance - Location de postes de mouillage - Simple obligation de surveillance des bateaux non. *... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE " CINQ VEDETTES STATIONNEES DANS L'ENCEINTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU CAP D'AGDE " ONT ET DETRUITES PAR UN INCENDIE CRIMINEL, DONT LES AUTEURS SONT DEMEURES INCONNUS ; QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES DE CES BATEAUX POUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES POLICES, ET LES PROPRIETAIRES, AGISSANT POUR...

SEPULTURE - Transfert - Refus - Constatations suffisantes. * SEPULTURE - Inhumation - Lien - Caractère définitif - Effet. Ne viole pas les... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS D'ANCONA, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR PERE, JEAN D'ANCONA, AUJOURD'HUI DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI L'AUTORISATION DE FAIRE EXHUMER LE CORPS DE SA FEMME, DECEDEE LE 1ER JUIN 1977, DU CAVEAU APPARTENANT A LA MERE DE LA DEFUNTE, DAME Y..., POUR LE FAIRE TRANSFERER DANS UN CAVEAU QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UNE CONCESSION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action contre l'assuré - Jugement par défaut - Opposabilité à l'assureur - Conditions. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 3 AVRIL 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE, GILBERT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADAME Y... A ETE VICTIME ET A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE MADAME Y... A...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Renouvellement de la police - Renouvellement annuel de l'adhésion de l'assuré -... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE SES ASSURES LES EPOUX X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 24 SEPTEMBRE 1976, PAR LEUR FILS MINEUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE AMU A DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, PRECISANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT UNE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TAYEB S. M. QUI POSSEDE LA DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET ALGERIENNE, S'EST MARIE, LE 3 SEPTEMBRE 1973, EN ALGERIE, AVEC FATIMA B., QU'EN 1977, LA DAME B. A ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE CELUI-CI ; QUE S. M. A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 21 NOVEMBRE 1975, BAPTISTA HENRIQUEZ A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SON PROPRE VEHICULE, APRES EN AVOIR CONFIE LE VOLANT A JACQUES X... ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON AFFILIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A ASSIGNE JACQUES X..., DECLARE...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Bénéficiaire - Enfant légitimé non. * FILIATION LEGITIME - Légitimation - Enfant... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LE 28 DECEMBRE 1969, MARIE JOSE D. A DONNE NAISSANCE A UNE ENFANT PRENOMMEE SANDRINE ; QU'EN JANVIER 1973, ELLE A FORME UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE MICHEL A. ; QUE L'ENFANT AYANT ETE PAR LA SUITE RECONNUE PAR ROGER F. ET LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE SA MERE AVEC CELUI-CI, MARIE-JOSE D. A LIMITE CETTE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Cessation... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1964, LA DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, ET SON FILS CHRISTIAN ONT CONSENTI AUX EPOUX A..., Y... B..., UN PRET DE 230 000 FRANCS, DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DU PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION " HABILLEMENT-LINGE "; QU'ASSIGNES EN REMBOURSEMENT, LES EPOUX A... ONT NOTAMMENT SOUTENU QUE...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée - Accord des parties sur la chose et sur le prix - Constatation dans un... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTTCLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, N'EST DU AUX PERSONNES INDIQUEES PAR ELLES, AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Rpr Mlle Lescure...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA CASSATION ENTRAINE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION, QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUMAS, UNE DES QUATRE VICTIMES DE L'ACCIDENT DU...