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AVOCAT - Discipline - Peine - Suspension - Suppléant - Possibilité de s'occuper d'affaires nouvelles. * AVOCAT - Suppléant - Empêchement... ...Rpr M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HAUMESSER, AVOCAT AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE, AYANT ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1977 A UNE PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX DE SES CONFRERES ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS PAR APPLICATION DES ARTICLES 93 ET 94 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; QU'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 16 DECEMBRE 1977 A DECIDE QUE CES...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Faits reprochés - Précision - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits... ...Rpr M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE ADDA, AVOCAT STAGIAIRE, ET UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DONT IL AVAIT ETE LE COLLABORATEUR, LE BATONNIER DE L'ORDRE A CONFIE UNE ENQUETE A UN MEMBRE DE L'ORDRE QUI DEMANDA EN VAIN A ADDA DE VENIR LE VOIR ; QUE LE BATONNIER CONVOQUA ADDA A TROIS REPRISES SANS PLUS DE SUCCES ; QUE ADDA A ETE ALORS CONVOQUE DEVANT LE...

AMNISTIE - Décision visant une précédente condamnation - Condamnation non amnistiée - Présomption. * AVOCAT - Discipline - Procédure -... ...Rpr M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE OUM, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE A LA PEINE DE LA RADIATION, NOTAMMENT POUR AVOIR PRELEVE 51 000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES A SON CLIENT FOLLET-CHALE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, POUR AVOIR PRELEVE 35 850 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES SUR UNE INDEMNITE DE 147 000 FRANCS ALLOUEE A UN AUTRE CLIENT RAHALA, ET ENFIN POUR AVOIR OPERE SUR SON SOUS-COMPTE CARPA DIVERS...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour... ...Rpr M. Voulet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 106 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, Attendu que le journal Le Meilleur a publié divers articles mettant en cause deux avocats qui ont défendu, l'un un individu accusé d'assassinat et qui a d'ailleurs été condamné à la peine de mort, l'autre les intérêts des parents de la victime, alors que ces avocats exerçaient en Cabinet de groupe ; que le Conseil de l'Ordre a poursuivi...

NOTAIRE - Etude - Administrateur - Rémunération - Produit net - Détermination - Déduction préalable des charges salariales. * NOTAIRE -... ...Rpr M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME ADMINISTRATEUR...

ASSOCIATIONS - Dissolution - Apports - Attribution - Attribution de l'apport d'un associé à un autre associé - Impossibilité. Il résulte de... ...Rpr M. Voulet...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EST APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEVOLUTION DES BIENS, ELLE NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ATTRIBUER AUX ASSOCIES, EN DEHORS DE LA REPRISE DE LEURS APPORTS PERSONNELS, UNE PART...

PRISE A PARTIE - Cas - Déni de justice - Autorisation du Premier président - Refus - Constatations nécessaires. Manque de base légale... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L... FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A PRENDRE A PARTIE B..., JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY, ALORS QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EN DISTRIBUANT DES DENIERS SAISIS-ARRETES ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE BOBIGNY EN VERTU D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU...

AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Communication des comptes personnels - Obligation prévue par le règlement intérieur du barreau -... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION, NOTAMMENT POUR AVOIR RETENU ABUSIVEMENT UNE SOMME DE 522 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BONNET-JACQUEMET FAISANT VALOIR QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A TITRE D'HONORAIRES...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Elections - Membres du conseil de l'ordre - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul. Aux termes de... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DEMANDE A ETRE DECLARE ELIGIBLE AU CONSEIL DE L'ORDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE ET QUE PRUD'HOMME, INSCRIT AU TABLEAU, AVAIT UNE...

NOTAIRE - Discipline - Procédure - Citation - Enonciation des faits précis retenus contre le notaire - Nécessité. Il résulte de l'article 4,... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE A MEME DE S'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE LA HAUTE-SAONE A CITE DEVANT ELLE SALMON, NOTAIRE...