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MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - PRIORITE D'USAGE - EFFET - DEPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - AUTRE DEPOT... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 OCTOBRE 1970, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A FAIT PROCEDER LE 28 DECEMBRE 1965 A L'ENREGISTREMENT NATIONAL ET LE 27 JUIN 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE NOM G OSHAWA SURMONTE D'UN PHARE ENTOURE D'UNE SPIRALE, QUE, LE 4 MARS 1966, ELLE A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT EN FRANCE, ET LE 12 SEPTEMBRE 1966 A...

1 DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION D'ENSEMBLE. * DESSINS ET MODELES - PROTECTION -... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 25 JUIN 1970, QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1968, X..., COMMERCANT EN ACCESSOIRES DE MODE, A FAIT PROCEDER CHEZ Y... QUI EXERCE LA MEME PROFESSION, A LA SAISIE CONTREFACON DE CEINTURES MONTEES A L'AIDE DE FERMOIRS FOURNIS PAR Z..., CREATEUR DE BIJOUX DE FANTAISIE, PUIS QUE X... A POURSUIVI Y... ET Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE...

DESSINS ET MODELES - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCE DANS L'ASPECT GENERAL - COMBINAISON DE MOYENS CONNUS * DESSINS ET MODELES -... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 24 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LES MONTRES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT ET VENDUES PAR X... CONSTITUAIENT LA CONTREFACON D'UN MODELE DE MONTRE CREE PAR Y... ET EXPLOITE PAR LA SOCIETE VENOT ET FILS, AUX MOTIFS QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE FAIT QUE LE MODELE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT RESSEMBLE A LA CREATION D'Y... ET...

1 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 OCTOBRE 1970 QUE X..., ENTREPRENEUR DE DERATISATION A LA ROCHELLE QUI AVAIT, EN MAI 1968, EXECUTE DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNE DE LAGORD, SE PLAIGNANT DE LA CONCURRENCE DELOYALE CONSTITUEE, TANT PAR UNE INTERVENTION AUPRES DE CETTE COMMUNE, EN JUIN 1968, DE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES OLISCHLAGER, FABRICANT DE PRODUITS DE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT - CONNAISSANCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT CET EMPLOYE AU... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 FEVRIER 1971 QU'X... ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X... A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * APPARENCE -... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BARCLAY, EDITEUR DE DISQUES, A PAYER A X..., DEBITANT DE BOISSONS A NICE, LA SOMME DE 649, 90 FRANCS MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES DANS L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION DITE " EXPO-JEUNESSE ", PAR Y..., QUI S'ETAIT DECLARE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BARCLAY, ET PAR LES MUSICIENS...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - DENIGREMENT COMMIS AUPRES D'UN EMPLOYEUR - ASSURANCES - COURTIER - COMPAGNIE D 'ASSURANCES. *... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1970 DE DECLARER X..., ASSUREUR-CONSEIL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE Y..., COURTIER D'ASSURANCES, POUR AVOIR ADRESSE, TANT A LA CLIENTELE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE QU'A DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DES LETTRES DENIGRANT Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE SE CONCOIT QUE POUR DES...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - AUTORISATION DU CONCESSIONNAIRE A... ...RPR M. VASSOGNE...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 71-12806 ET N° 71-12461 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - CONDAMNATION DU CONCEDANT A L 'EXECUTION... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE LA PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CONVENTION - RESOLUTION -... ...RPR M. VASSOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 27 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ET D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET, SANS ORDONNER AU PROFIT DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESTITUTION DU MATERIEL QUE CELLE-CI AVAIT LIVRE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET EN EXECUTION...