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ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Expertise amiable -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE FOYER, A CESSE SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL 1977 ; QUE L'ARRETE DE COMPTES EFFECTUE PAR LES PARTIES A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DE 47.448 FRANCS A LA CHARGE DE M. X... ; QUE LA COMPAGNIE LE FOYER A FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR COMPENSER CE SOLDE...

SIMULATION - Contre lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Qualité de tiers - Créancier exerçant l'action oblique non. * ACTION... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE SIMULATION LA CONTRE-LETTRE EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR QUI, AGISSANT PAR LA VOIE OBLIQUE, AVAIENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, A PRETE 400 000 FRANCS A M Y... ET QUE CELUI-CI...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Exploitation agricole - Affectio societatis - Accord implicite. La preuve de l'existence d'une société... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A OBTENU, EN 1977, QUE M Z... METTE A SA DISPOSITION UNE SOMME DE 300000 FRANCS, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN DOMAINE AGRICOLE, LE SURPLUS DU PRIX DEVANT ETRE PAYE GRACE A UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ; QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1977 M Z... A CONFIRME A M Y... QU'IL TENAIT A SA DISPOSITION 50000 FRANCS POUR...

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M GASTON X... A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE PAUILLAC LORS DE SA CONSTITUTION EN 1933 ET EST DEVENU MEMBRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LES STATUTS DE LA COOPERATIVE ART 17 PREVOYAIENT QUE TOUT MEMBRE POUVAIT SE RETIRER DE LA SOCIETE EN EN FAISANT LA DECLARATION UN MOIS AVANT LA CLOTURE...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Conclusions... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE PURINA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 10 AVRIL 1981 PAR LES CONSORTS Y..., X... QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE PRISE LE 16 MARS PRECEDENT, ALORS QU'AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE SIGNIFIEE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

1 CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Libre choix non. * ASSOCIATIONS - Membre - Libre... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE DU PLATEAU, QUI A SON SIEGE SOCIAL DANS LA COMMUNE DE MONBALEN, AYANT REFUSE DE DELIVRER A M MICHEL X... UNE CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR LA CAMPAGNE 1980-81, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT ABANDON DU DROIT DE CHASSE SUR SES TERRES, M MICHEL X... L'A ASSIGNEE POUR LA...

1 AVOUE - Révocation - Effet - Conclusions antérieures. La révocation par une partie de son avoué ne rétroagit pas et laisse subsister les... ...Rpr M. Pailhé...SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS X... SONT IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, CAR S'ILS FIGURENT DANS LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'AVOUE QUE LES CONSORTS BARRIERE ONT REVOQUE, ILS N'ONT PAS ETE REPRIS PAR LE NOUVEL AVOUE CONSTITUE PAR LES CONSORTS...

1 AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION D'OEUFS A COUVER EN DATE DES 5 ET 12 JANVIER 1972, CONCLU ENTRE MM X..., Y... ET C..., A... B... DEVAIT FOURNIR A M Z... PONDEUSES ET LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR NOURRITURE, ET QUE M Y... DEVAIT PRODUIRE DES OEUFS A COUVER QUE M X... S'ENGAGEAIT A LUI ACHETER AU PRIX DE 0,42...

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Cessation du cours des intérêts - Conditions - Consignation. * INTERETS - Cours - Cessation - Offres de... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS N' A LIEU, APRES LE REFUS PAR LE CREANCIER DE L' OFFRE REELLE DE PAIEMENT FAITE PAR LE DEBITEUR, QUE DU JOUR DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME OFFERTE ; ATTENDU QUE M Y... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961 UN DOMAINE...

ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à une certaine somme - Application - Responsabilité de... ...Rpr M. Pailhe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR M JOEL Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR M GUY X..., EST TOMBE ET A ETE BLESSE ; QUE, L'UN ET L'AUTRE ETANT DEVENUS MAJEURS, M JOEL Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A M GUY X..., A SON PERE, M ROLAND X..., ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE SECOURS, LAQUELLE AVAIT REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE, DANS...