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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - "CHENILLE". * FORAINS - MANEGE FORAIN - CHENILLE - RESPONSABILITE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ETE BLESSEE A LA JAMBE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA "CHENILLE" D'UN MANEGE FORAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT BEAUMONT, TENANCIER DU MANEGE, ET CONDAMNE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, A VERSER UNE INDEMNITE A CETTE DAME, ALORS...

PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DEBITEUR. * MAGISTRATS -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM X..., Y..., RICHARD ET LIMONZI, PRESIDENT ET JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE...

PRISE A PARTIE - MAGISTRATS - OBLIGATION DE S'ABSTENIR DE JUGER L 'AFFAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE LA DECISION AUTORISANT LA PRISE A... ...RPR M. PLUYETTE...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM LINAGE, BECK DALBAN, GALLAVARDINS, SABRAN ET TROUILLER, PRESIDENT ET JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AYANT SIEGE A LA PREMIERE CHAMBRE AUX AUDIENCES DES 15 MAI...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SECRETAIRE D'AVOCAT - CONDITIONS D 'ACCES -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., NEE X..., SECRETAIRE DE Z..., ANCIEN BATONNIER, A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 44 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AUX...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR - ABSTENTION DU DERNIER DANS L'ORDRE DES... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL QUI, AU COURS DES DEBATS, ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE IMPAIR TANT A L'AUDIENCE DES DEBATS QU'A CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, MEME SI LE CONSEILLER LE MOINS ANCIEN S'EST ABSTENU AU COURS DU DELIBERE, SA PRESENCE LORS DES DEBATS...

AVOUE - DISCIPLINE - COMPETENCE - AVOUE D'APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN AVOUE DE COUR D'APPEL, L'ONT...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - MEMBRE - NOTAIRE DEMISSIONNAIRE EN VUE D'UNE ASSOCIATION - MANDAT - INTERRUPTION NON *... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, CONDAMNANT VUATELLIN, NOTAIRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE, DONT, SELON LE MOYEN, DEUX MEMBRES AURAIENT DEMISSIONNE PUIS AURAIENT ETE DE NOUVEAU NOMMES COMME NOTAIRES ASSOCIES SANS AVOIR, EN CETTE DERNIERE QUALITE, ETE REELUS MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES; MAIS ATTENDU QU'AUX...

1 SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DISCIPLINE - FAUTE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE - DIRIGEANTS SOCIAUX... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LELAIE, SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION PENDANT LA DUREE D'UN AN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE LELAIE UNE INFRACTION AUX...

AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES - EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES. * MANDAT - PREUVE - CHARGE -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE JUNQUAS, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TOUCHE, POUR LE COMPTE DE DAME Y..., SA CLIENTE, UNE SOMME DE 170 423,47 FRANCS, SUR LAQUELLE, APRES DEFALCATION DES HONORAIRES DE CETTE AVOCATE ET D'UN AGENT D'AFFAIRES, 53 423,47 FRANCS FURENT REMIS A DAME Y..., LE SOLDE ETANT VERSE PAR DEMOISELLE JUNQUAS X... A GRUSON...