Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Noel dans la jurisprudence francophone

227 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1978, 76-15474

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Caution - Action des... ...RPR M. Noël...DONNE ACTE A LA DAME Y... QU'ELLE A REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-PIERRE X..., JEAN X... ETANT DECEDE ; DONNE ACTE A JEAN-PAUL ET A ROBERT X... DE LEUR INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION SANS...

France | 26/06/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1978, 77-10643

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Effets de commerce - Lettre... ...RPR M. Noel...VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS-FRANCE A ECHEANCE AU 31 MARS 1974 ET QUE LA DAME X... A DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE ; QUE CET EFFET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE A ECHEANCE AU 30 JUIN 1974 ; QUE LE TIREUR A RECLAME SON PAIEMENT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE POUR...

France | 12/06/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1978, 77-10876

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Effets de commerce - Lettre de change - Endossement - Tiers... ...RPR M. Noel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE NEON-LUMIERE A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, PAIEMENT A LANZI D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE IGM ; QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENDOSSEMENT DONT SE PREVALAIT LE PORTEUR ETAIT REGULIER, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE...

France | 12/06/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 1978, 76-11350

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes -... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE...

France | 30/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1978, 77-10220

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SEGERIC, TIRE, ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE BPC A EN PAYER LE MONTANT A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE SAVAIT, AU MOMENT OU ELLE A PRIS LES TRAITES A L'ESCOMPTE, QUE...

France | 29/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1978, 77-10290

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Altération - Signataire antérieur - Altération de la date d'échéance - Date originaire - Opposabilité... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA ET DONT IL EST ENDOSSATAIRE, QUE DESHAYES A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, ETAIENT A ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1962 ET QUE CETTE DATE...

France | 29/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1978, 76-13503

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 4 MAI 1976 , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A EMIS UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DE MOCCHI, AUTRE ASSOCIE, QUI L'A ENDOSSE A L'ORDRE D'ANDRE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMAINE DE SAGONE, LEQUEL L'A ENDOSSE A SON TOUR A L'ORDRE D'ANTOINE X... ; QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE...

France | 18/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1978, 76-15446

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut. C'est à juste titre qu'une Cour d'appel... ...RPR M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SMC AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A DEBRAN ET CONSENTI UN DECOUVERT ; QUE LE 3 OCTOBRE 1972 ELLE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DU COMPTE EN L'INVITANT A EN REGLER IMMEDIATEMENT LE SOLDE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE...

France | 08/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1978, 76-15273

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 JUIN 1976 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PARC MASSON QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, AVAIT VENDU VINGT-CINQ DE CEUX-CI AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE DEVANT SA CARENCE, LES PROPRIETAIRES SE REUNIRENT LE 8 JUIN 1971 EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE HORS LA PRESENCE DE LA SOCIETE, ET...

France | 02/05/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1978, 77-10050

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Résiliation d'une... ...RPR M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST BRO, BENEFICIAIT DE LA PART DE CELLE-CI D'UN CREDIT LUI PERMETTANT UN DECOUVERT ATTEIGNANT UNE MOYENNE DE 400 000 A 600 000 FRANCS, QUE LE 3 FEVRIER 1970, LA BANQUE, SANS PREAVIS, MIT FIN A CE CREDIT ET NE PAYA QUE PARTIELLEMENT UN CHEQUE TIRE SUR ELLE A...

France | 02/05/1978 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award