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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES OSALAIRE UNIQUE - MONTANT - ENFANT UNIQUE DE PLUS DE CINQ ANS - MALADIE OU INFIRMITE DU CONJOINT DE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE D'ALLOCATION FAMILIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RESTE DUE POUR UN SEUL ENFANT AGE DE PLUS DE CINQ ANS S'IL EST A LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. IL RESULTE DE... ...RPR M. MAYER...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUVENT AVOIR SUR LE SORT DU LITIGE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE DE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 62 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VEUVE DE L'ASSURE, DECEDE APRES SOIXANTE ANS, SI ELLE N'EST PAS ELLE-MEME BENEFICIAIRE OU SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A DROIT, SI ELLE EST AGEE D'AU MOINS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE PAYEMENT DES... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ; QUE D'APRES LE SECOND, LA COTISATION ANNUELLE EST...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE. TEL EST LE CAS DU PERSONNEL D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1152 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATION DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISPENSE - CONDITIONS - PLAFOND... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QUE LA CAISSE ARTISANALE EN SUSPENDIT LE VERSEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 ET LUI RECLAMA LE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A TRAVAILLE PAR INTERMITTENCE EN QUALITE D'AUXILIAIRE AU SERVICE DES PTT DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE EN LUI ALLOUANT UNE RENTE AU TITRE DU REGIME GENERAL POUR 47 TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES ET UNE RENTE DE 10 NOUVEAUX FRANCS, REVALORISEE A 74 FRANCS 80, AU TITRE DU REGIME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, POUR FAIRE REPORTER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT FORMELLES, CLAIRES ET PRECISES ET QUE LES PIECES MEDICALES PRODUITES PAR L'INTERESSE N'INDIQUENT PAS QU'IL ETAIT INAPTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT N'A PAS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITATION EN INDIVISION - PORTEE. *... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 66% AU MOTIF D'UNE DECLARATION QUI SERAIT SIGNEE DE SA MERE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ELEMENT NOUVEAU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE - ASSURE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER...