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1 LOIS ET REGLEMENTS - Travail - Code du travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène et de sécurité - Attributions -... ...Rpr M. Malaval...La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun à tous les prévenus demandeurs et à la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Chef d'entreprise - Faute personnelle - Nécessité. * TRAVAIL - Responsabilité... ...Rpr M. Malaval...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU X... DES DELITS D'ENTRAVE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité "dans l'ordre économique" - Droit d'être informé et... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA PRISE...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir le sommaire suivant. 2 COURSES DE CHEVAUX - Paris -... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE EN ENGAGEANT OU CONFIANT DES PARIS SUR LES COURSES, PAR LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AURAIT...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Taux horaire - Détermination - Durée du travail effectif -... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Travail - Contrôle de l'emploi. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...RPR M. Malaval...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 18 JUIN 1976, L'AYANT CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 3 JANVIER 1975, R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. *... ...RPR M. Malaval...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA PROTECTION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - VICTIME NON FAUTIVE NON. TOUT INDIVIDU DECLARE... ...RPR M. MALAVAL...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A, D'UNE PART, DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE Y... JEAN-PIERRE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE...

USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE... ...RPR M. MALAVAL...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PREVENU, ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE...