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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Demande formulée à l'audience - Partie adverse non comparante. * PRUD"HOMMES -... ...Rpr M. Lutz...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE N A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR ROCONIERE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER UN DOUBLE DES FEUILLES DE PAIE DE DECEMBRE 1974 ET OCTOBRE 1975 ; QUE ROCONIERE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT ET...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Concurrence déloyale - Faits commis à l'expiration du contrat du travail non.... ...Rpr M. Lutz...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE 31...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Accusation de vol portée contre... ...Rpr M. Lutz...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE MONTOISE LE 1ER FEVRIER 1967, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 25 JANVIER 1975...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Inclusion dans le salaire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes... ...Rpr M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DECIDE QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE CHAQUE MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM A PAMART ENTRAIT DANS SON SALAIRE EFFECTIF ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Cadres - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre position III A. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Rpr M. Lutz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS DU MEUBLE SUPER DEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LINON, RESPONSABLE DU MAGASIN DE VENTE DE MONTPELLIER, ENTRE A SON SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1971 ET LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Non révélation à l'employeur d'une... ...Rpr M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE LE 8 JUIN 1976 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE LE HENAFF AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE ETAIT ENTREE LE 1ER OCTOBRE 1961 COMME AIDE-COMPTABLE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences répétées dans un... ...Rpr M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification non substantielle - Réorganisation de... ...Rpr M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ETAM DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE MORIE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 17 MAI 1966, COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS; QU'IL A ETE NOMME SUCCESSIVEMENT CHEF D'EQUIPE ROUTIER, PUIS CHEF DE CHANTIER ROUTIER; QU'IL A PRIS ACTE LE 23 MARS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absence du mépris de... ...Rpr M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANIAUD, AGENT SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'OUEST CPIO LICENCIE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Modification... ...Rpr M. Lutz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX LE 4 AVRIL 1960 COMME VENDEUSE AUXILIAIRE ET EST DEVENUE SOUS-DIRECTRICE PAR CONTRAT DU 31 MARS 1967 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SA MUTATION DANS LES...