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12/02/1981 | FRANCE | N°79-41136

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1981, 79-41136


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE DELCROITRE, QUI, EN MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIT ABSENTE SEIZE FOIS SANS AUTORISATION, NE FUT PAS PAS VENU TRAVAILLER LES 27 ET 28 JUIN 1977

AU PRETEXTE QU'IL EFFECTUAIT SON DEMENAGEMENT, CE DONT IL N...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE DELCROITRE, QUI, EN MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIT ABSENTE SEIZE FOIS SANS AUTORISATION, NE FUT PAS PAS VENU TRAVAILLER LES 27 ET 28 JUIN 1977 AU PRETEXTE QU'IL EFFECTUAIT SON DEMENAGEMENT, CE DONT IL N'AVAIT PAS AVISE L'EMPLOYEUR CE QUI AVAIT ETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 79-41136
Date de la décision : 12/02/1981
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences répétées dans un court laps de temps.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences répétées dans un court laps de temps.

Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au prétexte qu'il effectue son déménagement.


Références :

Code du travail L122-6 CASSATION
Code du travail L122-14-6 CASSATION
Code du travail L122-9 CASSATION

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Abbeville, 20 février 1979

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 505 p. 372 (CASSATION PARTIELLE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 fév. 1981, pourvoi n°79-41136, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 132

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Lutz

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:79.41136
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