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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1979, 78-91065
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Décision... ...Rpr M. Larocque...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE D'UNE FACON DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE SANS PRONONCER DE PEINE, AINSI QUE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN ALLOUANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ARRET AVANT DIRE DROIT MAIS COMME UNE DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mai 1979, 78-91517
INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Consignation des frais. * ACTION CIVILE - Partie... ...Rpr M. Larocque...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979, 77-93221
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...Rpr M. Larocque...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE ANDRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE HLM AMICALE HABITATION DE SAINT-MALO ET ENVERS LES NOMMES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1979, 78-93523
1 CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée - Demande formée par le conseil de l'inculpé - Recevabilité. * AVOCAT - Pouvoirs - Demande de... ...Rpr M. Larocque...Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 186, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 455 et 676 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 1984 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le conseil du prévenu contre une ordonnance du juge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1979, 77-91591
1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Circonstance aggravante non relevée par la prévention - Irrecevabilité. * RECIDIVE -... ...Rpr M. Larocque...La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu la requête du procureur général ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré à tort que X... n'était pas en état de récidive et a refusé en conséquence de lui faire application de l'alinéa 2 du texte susvisé, qui imposait de prononcer à son encontre autant d'amendes qu'il avait été relevé d'infractions nouvelles ; Attendu que la circonstance aggravante...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1979, 77-92300
ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Association de malfaiteurs -... ...Rpr M. Larocque...La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575 paragraphe 2 du Code de procédure pénale, à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation déclarant l'irrecevabilité de l'action de ladite partie civile ; Que tel est le cas de l'espèce et que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Au fond ; SUR LES PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1979, 77-92469
INSTRUCTION - Saisies - Restitution - Objets saisis entre les mains d'un tiers - Demande formée par une personne étrangère aux poursuites -... ...Rpr M. Larocque...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 459 et 593 du même Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de réponse aux conclusions, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé au demandeur la restitution de six bons au porteur, d'un montant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1979, 77-93281
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Election de domicile dans le ressort du tribunal - Défaut - Portée. *... ...Rpr M. Larocque...La Cour, Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse ; Sur le moyen pris de la violation des articles 89, 186, 575 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure soumise à l'examen de la Cour de Cassation que X... Françoise épouse Y..., domiciliée à Chaumont Haute-Marne, a porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour déclarations...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 77-93007
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Rpr M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE VOL ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DEVAIT, EN CONSTATANT QUE DES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1979, 76-93654
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution par voie d'intervention - Information ouverte pour... ...Rpr M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...
