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1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - ATTITUDE HOSTILE ENVERS... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TERRE, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - PREUVE. * ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - CANDIDAT RECU A L'EXAMEN DE CONTROLEUR - DROIT A LA... ...RPR M. HUBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N° 1733 DU 18 AOUT 1964 DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT N 'AYANT PAS ACCEPTE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 28 FEVRIER 1962, BERTEL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS MECANIQUES SIAM EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE BRULEURS A MAZOUT FABRIQUES PAR CETTE FIRME ; QUE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - REMUNERATION FORFAITAIRE - REDUCTION LEGALE DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE MAXIMUM - INCIDENCE NON *... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPPY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON DIRECTEUR D'AGENCE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU SECTEUR -... ...RPR M. HUBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE HUIC, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA...

1 SPORTS - FOOTBALL - ENTRAINEUR - CONTRAT - RESILIATION - CAUSE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - RETRAIT DE LA... ...RPR M. HUBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 5 DU STATUT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - VENDEUR NE PRENANT PAS DE COMMANDES. * VOYAGEUR... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 1, 4 DU DECRET N 58 1343 DU 23 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU MOIS D'AOUT 1972 AU 20 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LETANG AVAIT RECU D'IMPORTANTES QUANTITES DE CHARCUTERIE ET DE CONSERVES FABRIQUEES PAR SOCHON ; QUE, SANS QU'UN CONTRAT AIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - ASSISTANTE SOCIALE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 218 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, D 461 ET D 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME D'X..., ANCIENNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS, CONGEDIEE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, FAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ENTREPRISE - DENONCIATION - DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE - ARTICLE 31 G DU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, SIGNEE LE 24 DECEMBRE 1953 PAR LES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES, D'UNE PART, ET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES CFTC ET CGT-FO DE L'AUTRE ET APPLICABLE A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE CONCLUE POUR UNE DUREE D'UN AN, EL LE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE...