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1 CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Conventions diplomatiques - Mesures discriminatoires. Doit être déclaré nouveau,... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... JACQUES, PREVENU, -2° LA SOCIETE ANONYME X... O T A, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -3° Y... RODOLPHE, PREVENU, -4° LA SOCIETE COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO-DUBONNET-BYRRH, DEVENUE SOCIETE " C D C ", CIVILEMENT RESPONSABLE, -5° Z... PIERRE, PREVENU, -6° LA SOCIETE DE PLAS HOMSY DELAFOSSE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -7° A... JEAN, PREVENU, -8° LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, PRISE...

1 DEBITS DE BOISSONS - Infraction à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Loueur d'emplacements publicitaires - Délit... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1 PAR X... JACQUES ET LA SOCIETE ANONYME X... O T A CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; -2 PAR Y... RODOLPHE...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Rpr M. Escande...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X..., - SA " MARTINI ET ROSSI ", - Y... JEAN-CLAUDE, - SA " LE NOUVEL OBSERVATEUR ", - Z... ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ET A ORDONNE LA...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET APRES AVOIR RELAXE X... THEO, Y... CLAUDE, Z... JACQUES, A... JACQUES ET B... JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 2° / LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, 3° / L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-DE-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BERNARD DU FAIT DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Responsabilité pénale - Exonération - Mobile idéologique non. Il... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 1er, du Code de procédure pénale - Inobservation... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALBERIC, - Y... ELIE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... FELIX DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LES ARTICLES...

RECEL - Infraction originaire - Abus de biens sociaux - Valeur des actions améliorée par cette infraction - Appropriation des actions en... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 461 DU CODE PENAL, 437 ET 463 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN CE QUE LA...

PEINE - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Sursis assortissant l'une d'elles. Le sursis partiel est une modalité d'exécution d'une... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA VINGTIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ENTRE : 1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES SANS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuves - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non - Mode distinct. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS -... ...Rpr M. Escande...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... PAULETTE, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1980, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE X... PAULETTE A 10 000 F D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BERNARD TAILLAN-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE ET, SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT PAULETTE X... ET LA SOCIETE...