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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Contrat de travail - Associé égalitaire ayant aussi la qualité de salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOREMAT AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MARS 1975, L'UN DES DEUX ASSOCIES, MARTINEZ, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE SALARIE ET QUI, D'AILLEURS, AVAIT ETE LICENCIE A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN, A PRODUIT AU PASSIF POUR SA CREANCE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET A ETE ADMIS A TITRE SUPERPRIVILEGIE POUR SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIG - ELéments - Primes - Primes de production et de fin d'année - Exclusion - Accord de l'employeur -... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 MARS 1960, COMPLETE LE 20 JUILLET 1964, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le Ministre du Travail - Portée.... ...RPR M. de Lestang...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise -... ...RPR M. de Lestang...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE ANNULATION AVAIT EU POUR...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Remplacement - Conditions - Modalités prévues par la convention collective -... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ETABLISSEMENT DE LESQUIN A PAYER A...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application - Agent à... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, NE RELEVAIT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Inobservation des formalités légales... ...RPR M. de Lestang...VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON DES 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977, ENREGISTRES SOUS LE NUMERO UNIQUE 77-40.924, ORDONNE LA JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF DES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Action en nullité - Syndicat... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-1 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT LIEU LE 1ER AVRIL 1978 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS -... ...RPR M. de Lestang...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60654 ET N° 78-60665 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SNCF : ATTENDU QUE LA SNCF SOUTIENT QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1978 QUI LES A DECLARES FORCLOS POUR CONTESTER LES ELECTIONS DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE LE 22...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi... ...RPR M. de Lestang...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL...