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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaires - "Accords de Grenelle" - Accord "Kléber" du 5 juin 1968 - Primes - Prime de... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L 132-10 ET R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ACCORDS KLEBER DU 5 JUIN 1968 : ATTENDU QUE BRETON, CONDUCTEUR D'ENGINS, AINSI QUE LA CFDT UNION DEPARTEMENTALE DE SAVOIE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE, ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Participation des salariés aux fruits de l'entreprise - Bénéfice net - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE WEIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AFIN QUE SOIT RECHERCHE LE MONTANT DE CE QUI LUI RESTAIT EVENTUELLEMENT DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WINKLER FRANCE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Constatations suffisantes. *... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ALARD QUI, ENGAGE EN AVRIL 1969 PAR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF REGIONAL, AVAIT DEMISSIONNE EN MAI 1975 A ETE "REINTEGRE" LE 5 JANVIER 1976 A SA DEMANDE, AVEC LE TITRE D'ASSISTANT TECHNICO-COMMERCIAL ; QU'APRES AVOIR RECU LE 7 MARS 1977 UN AVERTISSEMENT, IL ETAIT LICENCIE POUR...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Solution conditionnée par l'examen du fond - Examen préalable du fond - Nécessité. * PRUD"HOMMES -... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL AINSI QUE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE FABRO, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE EMBAUCHE VERBALEMENT LE 23 DECEMBRE 1976 PAR L'INSTITUT ITALIEN POUR LE COMMERCE EXTERIEUR A PARIS, L'A ASSIGNE DEVANT LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE EVENTUELLE, LE SALARIE RECOIT, PENDANT LA PERIODE DITE A PLEIN TRAITEMENT, LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES QU'IL PERCOIT ET LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Engagements temporaires de courte... ...Rpr M. Coucoureux...CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation non. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'EMPLOYEUR PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité -... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977 AUX MOTIFS QU'UNE TELLE PRIME ETAIT VERSEE DEPUIS 8 ANNEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULIGNE PAR DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Initiative - Effets - Formalités légales. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales -... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M TEM X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALMO LE 11 SEPTEMBRE 1969 EN QUALITE DE MONTEUR MECANICIEN P 1 ; QUE LE 25 JUIN 1976 IL EST PARTI EN CONGE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA TUNISIE ; QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié affecté à un poste qu'il était le seul à... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BECK, AJUSTEUR, A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LANDANGER, POUR AVOIR REFUSE D'INITIER UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION D'AIGUILLES A SUTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits tolérés pendant plus d'un an par l'employeur. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT...