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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix laissé à la convenance du vendeur - Payement par l'acquéreur -... ...Rpr M. Colcombet...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M. X... a passé commande à la société le grande garage du Polygone, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une voiture de cette marque, au prix de 22058 francs, livrable au mois de décembre 1976 ; qu'une clause, imprimée au recto du bon de commande, prévoyait toutefois que le prix n'était qu'indicatif, le prix définitif devant être celui en...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix laissé à la convenance du vendeur - Prix à la livraison. * AUTOMOBILE -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... DESIRANT ACHETER UNE VOITURE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SPLENDID GARAGE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME VOLKSWAGEN; QUE LA SOCIETE SPLENDID GARAGE LUI A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE;QUE MLLE X..., A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE VEHICULE A ETE REMIS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT MENTIONNEE SUR LE BON DE COMMANDE ET POUR UN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance responsabilité - Assuré -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE UN VEHICULE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE ET UN CYCLOMOTEUR A SAINT-REMY ET CONDUIT PAR M Y...; QUE, L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AYANT ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MM Y... ET Z... X... QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE AUPRES DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Constatation - Effet nécessaire. * APPEL EN GARANTIE - Vente - Vices cachés... ...Rpr M. Colcombet...ATTENDU QUE LE POURVOI S'ATTAQUE A UN CHEF DE CONDAMNATION NE CONCERNANT NI M Y... NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LEUR MISE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU A GARANTIE, LORSQUE L'ACHETEUR A EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DU VICE DONT LA CHOSE VENDUE ETAIT AFFECTEE; ATTENDU QUE M X...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Electricité - Consommation d'un abonné. * ELECTRICITE -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; ATTENDU QU'EDF A INSTALLE EN 1967 UN COMPTEUR DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX EXPLOITES PAR M. Y...; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Décès du président. * JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1979, A ETE CONFIRME UN JUGEMENT ANNULANT LE TESTAMENT PAR LEQUEL MME Y..., DECEDEE EN DECEMBRE 1976, AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A MME A..., A CHARGE DE S'OCCUPER D'ELLE-MEME, DE SES CHIENS ET DE SON CHAT; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979, RENDU A LA REQUETE DES DEMOISELLES Z..., X... DE MME Y..., LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SA PRECEDENTE DECISION, A DECLARE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER 303,35 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE; QUE M. X..., DANS LE CONTREDIT QU'IL A FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, A EXPOSE QU'IL N'AVAIT COMMANDE NI RECU AUCUNE MARCHANDISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT EN RETENANT QUE LA CONTESTATION DE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Décret du 24 Mars 1978 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Protection des... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X... A, LE 16 FEVRIER 1978, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA D'UNE VOITURE STIPULEE LIVRABLE FIN AVRIL 1978 ; QUE, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE A CETTE DATE, MONSIEUR X... A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN...

1 CASSATION - Pourvoi - Mentions - Demandeur - Erreur dans la désignation. Est recevable un pourvoi comportant une erreur dans la... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA SOCIETE ROHR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROHR FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE Y... TURBINENFABRIK EST IRRECEVABLE A FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'A PAS ETE PARTIE, TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE A L'ENCONTRE DE DAME X... Y...; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM D'UNE "SOCIETE" Y... TURBINENFABRIK ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN MANDAT EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU LORSQU'IL COMPORTE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE MANDANT, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE NE PEUT...