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28/01/1981 | FRANCE | N°79-16312

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1981, 79-16312


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER 303,35 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE; QUE M. X..., DANS LE CONTREDIT QU'IL A FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, A EXPOSE QU'IL N'AVAIT COMMANDE NI RECU AUCUNE MARCHANDISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT EN RETENANT QUE LA CONTESTATION DE X..., " QUI AVAIT RECU UN BON DE LIVRAISON, UNE FACTURE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER, APPARAISSAIT PEU SERIEUSE "; ATTENDU QU'EN STATUAN

T AINSI SANS PRECISER EN QUOI, EN L'ABSENCE D'UN BON DE COM...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER 303,35 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE; QUE M. X..., DANS LE CONTREDIT QU'IL A FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, A EXPOSE QU'IL N'AVAIT COMMANDE NI RECU AUCUNE MARCHANDISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT EN RETENANT QUE LA CONTESTATION DE X..., " QUI AVAIT RECU UN BON DE LIVRAISON, UNE FACTURE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER, APPARAISSAIT PEU SERIEUSE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI, EN L'ABSENCE D'UN BON DE COMMANDE SIGNE DE X..., LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI TOUS EMANAIENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET, APPORTAIENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEMANDAIT L'EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 79-16312
Date de la décision : 28/01/1981
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires.

* PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et obligations - Existence de l'obligation.

Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, pour condamner une personne à payer le montant d'une facture, retient qu'elle a reçu un bon de livraison, une facture et un commandement de payer, sans préciser en quoi, à défaut d'un bon de commande, ces documents qui tous émanaient du demandeur apportaient la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont il demandait l'exécution.


Références :

Code civil 1315

Décision attaquée : Tribunal d'instance Cahors, 21 novembre 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-23 Bulletin 1980 I N. 123 p. 101 (CASSATION) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jan. 1981, pourvoi n°79-16312, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 34

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur ?: Rpr M. Colcombet
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:79.16312
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