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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Convention collective la prévoyant -... ...Rpr M. Brisse...VU LES ARTICLES L 122-5, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN, ATTENDU , SELON CE DERNIER TEXTE RELATIF AU PREAVIS RECIPROQUE : "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR OU LE MENSUEL, LA PARTIE QUI N'OBSERVERA PAS LE PREAVIS DEVRA A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU TERME DE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activités séparées - Division de... ...Rpr M. Brisse...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA QUINCAILLERIE ET DU PERSONNEL DE MAITRISE DES REGIONS RHONE-ALPES, AUVERGNE ET FRANCHE-COMTE ETAIT APPLICABLE A TEDESCO QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE VENDEUR A SON MAGASIN « SOLS CONFORT BRICOLAGE » ET D'AVOIR EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Paiement de l'intégralité de la prime à tous les salariés - Renonciation... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 143-1 ET SUIVA NTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE JF MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYE M X... ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de transport - Conditions d'attribution - Transport organisé par l'entreprise - Frais... ...Rpr M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., REPARATEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS QU'IL A EXPOSES AU COURS DE LA PERIODE DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Justification - Constatation médicale - Définition. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME H BERTAULT ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE LICENCIEMENT DE DLLE DELABARRE NOTIFIE LE 10 JUILLET 1978 ETAIT NUL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" QU'ELLE A ADRESSE LE 17 JUILLET SUIVANT N'ETABLISSAIT PAS UNE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Magasin de... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Salaire - Pourboires - Inclusion dans le... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY A PAYER A DEMOISELLE X..., COIFFEUSE, DES SOMMES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POUR LES MOIS DE JUILLET-AOUT ET SEPTEMBRE 1979, AU MOTIF QUE DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUSVISEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Condition - Travail égal ou de valeur... ...Rpr M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Calcul - Durée du travail - Durée hebdomadaire inférieure à celle prévue par la... ...Rpr M. Brisse...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS LE 1 ER DECEMBRE 1972 PAR ME Z..., A QUITTE L'ETUDE DE CET AVOUE DANS L'APRES-MIDI DU MERCREDI 13 OCTOBRE 1976 A L'ANNONCE DU DECES DE SON FRERE, QU'ELLE N'A PAS ENSUITE REPRIS SON TRAVAIL, QUE LE VENDREDI 15 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN CERTIFICAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Différence de rémunération entre salariés... ...Rpr M. Brisse...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE DE L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A CHALONS-SUR-MARNE MARNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SALAIRE SOIT...