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CHASSE - Société de chasse - Action en justice - Préjudice - Préjudice direct - Faits de chasse sur son territoire réservé. * RESPONSABILITE... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE FREMONTIERS ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE ACTION SUR LE TERRITOIRE QUI LUI ETAIT RESERVE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ET QU'ELLE NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE DEPENSE QUELCONQUE AYANT GREVE SON BUDGET A LA SUITE DES FAITS SUSVISES ; MAIS ATTENDU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Construction d'un immeuble appartenant à un office d'HLM - Litige né de l'exécution du marché - Asphyxie... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA COMMUNE DE SAINT-FONS, A ETE VICTIME AVEC SES DEUX ENFANTS D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ; QU'ELLE A APPELE LA COMMUNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE COMMETTRE UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 - Exécution des jugements - Jugement susceptible d'exécution -... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A, ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EMANANT DES TRIBUNAUX DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES SONT RENDUS EXECUTOIRES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE, ALORS MEME QUE LEUR EXECUTION EFFECTIVE NE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Définition. Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS, SOLIDAIRES DES EPOUX Y..., EN GARANTIE D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR UNE GROSSE HYPOTHEQUE AU PORTEUR VENANT A ECHEANCE LE 18 MARS 1969; QUE DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX PAR LAGRANGE, PORTEUR DE LA GROSSE, NE LUI AYANT PAS PERMIS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE, CE DERNIER SE RETOURNA CONTRE LES EPOUX X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mentions - Omission - Portée. Satisfait aux... ...RPR M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENTDE LA COUR D'APPEL, SANS QUE MENTION DE SON EMPECHEMENT SOIT FAITE SUR LA MINUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Obligation alimentaire - Point de départ - Date de la naissance. * FILIATION NATURELLE -... ...RPR M. Bellet...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Exercice par la voie oblique - Cessionnaire de droits successifs. * ACTION... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JULES A... ET DAME Z... VENDE, SON EPOUSE, SONT TOUS LES DEUX DECEDES, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS, HENRI A... ET DAME DENISE A..., EPOUSE X..., LEURS DEUX ENFANTS ; QUE JULES A... AVAIT, PAR DIVERS TESTAMENTS, LEGUE A HENRI A..., SON FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET A YOLANDE A... EPOUSE Y..., FILLE D'HENRI A..., UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Infirmation partielle -... ...RPR M. Bellet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX CHARLES B... ET EUGENIE A... SONT TOUS LES DEUX DECEDES, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS, PIERRE B... ET DAME MARIE B..., EPOUSE X..., LEURS DEUX ENFANTS ; QU'A LA DEMANDE DE PIERRE B..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 14 JUIN 1972 A ORDONNE LE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS ET DIT QUE LE NOTAIRE COMMIS PROCEDERAIT A CE PARTAGE AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de son pouvoir... ...RPR M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CATHERINE C..., VEUVE X... Y..., EST DECEDEE LE 17 SEPTEMBRE 1973, A L'AGE DE 93 ANS, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER CINQ FILLES DONT DAME A... ET UNE PETITE FILLE VENANT A LA SUCCESSION PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER AVRIL 1973 ELLE AVAIT LEGUE A DAME A... "LA PLUS GROSSE PART DONT LA LOI LUI PERMETTAIT DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Force majeure - Définition - Grève. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale -... ...RPR M. Bellet...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRAVAT A VENDU PAR ACTE DU 30 JUILLET 1971 UN APPARTEMENT A KEROUREDAN ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS DES DELAIS DETERMINES COMME A METTRE UN ASCENSEUR EN SERVICE POUR LE 15 SEPTEMBRE 1971, CETTE DERNIERE OBLIGATION ETANT ASSORTIE D'UNE CLAUSE PENALE STIPULANT AU PROFIT DE KEROUREDAN UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE...