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29/06/1977 | FRANCE | N°74-15080

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1977, 74-15080


SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISE

LLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELL...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELLE AVAIT EPOUSE B... , LEQUEL AVAIT RECONNU L'ENFANT QUI S'ETAIT TROUVE LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PERE ET MERE ;

QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME B... A DECLARE NE PAS PERSISTER DANS SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, MAIS A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE B... AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, DU JOUR DE LA NAISSANCE A CELUI DE LA LEGITIMATION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DES EPOUX B... , LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE , LA MERE ETAIT FONDEE A RECLAMER POUR L'ENFANT, DEPUIS LA NAISSANCE DE CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE PAR UN TIERS, DES ALIMENTS A CELUI DONT LA PATERNITE AURAIT PU ETRE DEMONTREE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVIE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 74-15080
Date de la décision : 29/06/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Obligation alimentaire - Point de départ - Date de la naissance.

* FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Effet déclaratif.

La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la mère était fondée à réclamer pour l'enfant, depuis la naissance de celui-ci jusqu'au jour de sa reconnaissance par un tiers, des aliments à celui dont la paternité aurait pu être démontrée dans les termes de l'article 340 ancien du Code civil.


Références :

Code civil 334 ANCIEN CASSATION
Code civil 340 ANCIEN
LOI 72-3 du 03 janvier 1972 YN

Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ), 25 septembre 1974


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 jui. 1977, pourvoi n°74-15080, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 305 P. 242
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 305 P. 242

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bellet
Avocat général : AV.GEN. M. Baudoin
Rapporteur ?: RPR M. Bellet
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:74.15080
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