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1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rpr M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COIFFURE ET DE COMMERCE DE LUXE DITE "SACL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE MME ANNIE X... LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Travaux exécutés pour le seul profit d'un autre... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET LICENCIE LE 28 JUIN 1976 POUR "TRAVAIL DIT "AU NOIR" ET UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES VEHICULES DE LA SOCIETE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES DISPOSITIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES DISPOSITIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une clinique - Contrat de... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X... A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE INTENTEE PAR M...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains postes -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD SALARIAL DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT ET A L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE RETROAGISSANT AU 1ER JANVIER 1977, ETAIT APPLICABLE, POUR LA PERIODE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET QU'IL DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M LUCIEN...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de incident - Recevabilité du pourvoi principal - Portée. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi... ...Rpr M. Astraud...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI PRINCIPAL: VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 JUIN 1981 AU NOM DE M CLAUDE X... CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 30 AVRIL 1981 NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION; QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE DANS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Licenciement au cours de la période d'essai non. * CONTRAT... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1979 EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DE...