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EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - MENTION DE L'HABILITATION - ABSENCE -... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE KHAYAT, LICENCIE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., L'A...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'HODEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS AVOIR PROVOQUE AU PREALABLE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE... ...RPR M. ABGRALL...SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL 1968, A FORME UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Immatriculation minimum d'un an - Assuré ayant antérieurement la... ...RPR M. Abgrall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X... A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 14 MAI 1968 AU 15 FEVRIEZ 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972; QUE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE A PARTIR DU LENDEMAIN DE CE JOUR, IL A DEMANDE A CE TITRE UNE PENSION QUI LUI A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - ADMISSION POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE EN... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D.34 DE COMMENTRY, APRES AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR SUR CERTAINES REMUNERATIONS VERSEES A DES MEDECINS, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE LE 10 MAI 1972 ; QUE L'URSSAF LUI AYANT ALORS RECLAME LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD DUES DEPUIS 1962 JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE EN A DEMANDE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE, A BUT NON LUCRATIF - CONVENTION DU 31... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION LA PASSERANE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DAME X..., INFIRMIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE L'AVAIT LICENCIEE PENDANT SA MALADIE EN INVOQUANT DES GRIEFS NON FONDES ; QUE CEPENDANT IL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ADRESSEE A DAME X... LE 24 JUILLET 1972 PENDANT SES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - PERIODE DE REFERENCE LEGALE - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE EST FIXE AU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DU CONTRAT - MODIFICATION DUE A LA... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE OLMETTA, OUVRIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE BENNES MARREL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX FINS DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MODIFICATION DU SERVICE DE TRANSPORT GRATUIT DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ENVERS LUI L'ENGAGEMENT DE LE TRANSPORTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - EFFETS. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -... ...RPR M. ABGRALL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 ANCIEN DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE...