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60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 février 1990 présentée pour la S.A. TRUCKLINE FERRIES FRANCE dont le siège social est à Roscoff 29211 port du Bloscon, BP 65, par Me Pierre Bouloy, avocat membre de la société d'avocats Courtois, X..., Lebel et associés, ... ; La S.A. TRUCKLINE FERRIES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de ROUEN, en date du 12 décembre 1989, rejetant sa demande...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 octobre 1990 présentée par M. et Mme X... demeurant B.P. n°3 Le Fleurimont, 97435, Saint Gilles Les Hauts, ILE DE LA REUNION ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 21 septembre 1990, par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de RENNES a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de LORIENT à leur payer...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...PLOUVIN...VU l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Serge LANDOIS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 sous le n° 95975 ; VU la requête susmentionnée et les mémoires enregistrés les 6 février et 23 octobre 1989 présentés par M. Serge X...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...PLOUVIN...I VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 janvier 1989, sous le n° 89NT00589 présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de RENNES 2...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 juin 1990 présentée par la S.A.R.L. VOGUE dont le siège social est ... représentée par son gérant majoritaire, M. X... ; La S.A.R.L. VOGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMP T... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 27 janvier 1989, présentée pour M. Louis Y... agissant en qualité de président-directeur-général de la S.A. ARTS TECHNIQUES COMMERCE ARTECO dont le siège social est au Château de Jouy, à Sancoins Cher par la SCP Jaffre, Toulza, Marcault, Derouard, Chaput, Meyer, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1988, par lequel le Tribunal administratif...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Plouvin...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 9 mars 1989, présentée par HABITAT RURAL, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "HABITAT RURAL" demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 16 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 juillet 1990, présentée pour M. André X... demeurant ... par Me Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat, ... ; M. André X... demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance, en date du 28 juin 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision ; 2° condamne la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie C.R.C.I. à lui verser la somme de 46 115,81 F assortie...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...PLOUVIN...VU l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme Sud Vendée Distribution et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988 sous le n° 98608 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 30 septembre 1988 au secrétariat du...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...PLOUVIN...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 4 septembre 1990, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX ; Le ministre demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement, en date du 5 juillet 1990, , par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sous les instances n° 86 2588, 87 1608, 88 817, 88 1891 condamné l'Etat à verser à l'association Maison de la culture de Rennes la somme de 757 000 F avec intérêts, au titre du...