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19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 9 juin 1989, présentée pour M. DE FONTAINES DE LOGERES demeurant ... par le Centre d'Etudes Juridiques et Fiscales C.E.J.E.F., dont le siège social est ... représenté par M. AMEDEE-MANESME et/où Melle X... ; M. DE FONTAINES DE LOGERES demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 10 février 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 octobre 1990 présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST représentée par son président par la S.C.P DANO - AVELINE, avocats au barreau de Brest ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BREST demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du 3 octobre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en paiement d'une provision d'un montant de 1 675 408,89 F ; 2° de condamner M. X..., entrepreneur de travaux publics maritimes, à lui...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 9 novembre 1990 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 27 décembre 1990 présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONTRUCTION DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME O.P.A.C. dont le siège est ... 76000, par la S.C.P. PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats JEAN CASONI et THIRION-CASONI, avocats à la Cour de Rouen ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION demande à la Cour...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 décembre 1990 présentée par M. Sylvestre X..., demeurant "Le Bout Levet" Saint André sur Cailly, 76690, CLERES, gérant majoritaire de la SARL Vogue ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 décembre 1990 présentée pour la SOCIETE A.B.C CONSTRUCTION ayant son siège social ..., 49300, agissant poursuites et diligences de son gérant, par Me Michel Ricard, avocat à la Cour d'appel de Paris ; La SOCIETE A.B.C CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 29 novembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Toutlemonde...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...PLOUVIN...VU, sous le n° 89NT01060, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 mars 1989, présentée pour la S.C.I." RESIDENCE DAUPHINE" dont le siège social est situé ..., par Me TOUSSAINT, avocat à la Cour de Paris ; La S.C.I. "RESIDENCE DAUPHINE" demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 ART. R.222 DU CODE... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 décembre 1989 présentée par la S.A X..., agissant poursuites et diligences de son directeur, domicilié es qualité au siège social, ... 76000 ; La S.A X... demande à la Cour de condamner le ministre chargé du budget à supporter les sommes qu'elle a dû engager pour assurer victorieusement la défense de ses intérêts devant le juge de l'impôt, à l'encontre de l'administration fiscale...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 14 décembre 1990, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOCH dont le siège est à Grand-Champ, dûment représenté par son président, par Me Alain X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 901928, en date du 27 novembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la société Sogica la somme de 150 000 F au titre de provision sur le règlement du marché d'installation d'un...

04-01-005-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE... ...M. Plouvin...Vu, enregistré le 27 août 1990, la requête présentée par le président du conseil général de Maine-et-Loire et tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 6 août 1990 et notifiée le 10 août 1990, en tant qu'il a déterminé le domicile de secours de M. Auguste X... dans le département de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...PLOUVIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 novembre 1989 présentée par M. Daniel X... demeurant ... 76 ; M. Daniel X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...