Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Salins dans la jurisprudence francophone - page 23
Page 23 des 240 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA02855
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1996 sous le n 96PA02855, présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE ... BP.109, 77001 Melun Cedex, représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9553 en date du 21 juin 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA04346
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme de SALINS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1996 sous le n 96PA04346, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300276/5 en date du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail en date des 4 juin et 7 juillet 1992 limitant le montant de l'indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01517
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996 sous le n 96PA01517, présentée pour M. Karl Y..., demeurant BP 43 à Patio, Tahaa, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-00179 en date du 26 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01995
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête et les observations complémentaires, enregistrées au greffe de la cour respectivement les 15 juillet 1996 et 16 septembre 1996 sous le n 96PA01995, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, représentée par son directeur général, en tant que de besoin par le président de son conseil d'administration, dont les bureaux sont avenue Victoria n 3 à Paris 75004, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 février 1998, 96PA01170
135-03-01-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL... ...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au greffe de la cour respectivement les 23 avril et 2 octobre 1996 sous le n° 96PA01170, présentées pour M. Yves Tavernier, conseiller général de l'Essonne, agissant ès qualité de président du groupe socialiste du conseil général et domicilié au groupe socialiste du conseil général, boulevard de France, 91012 Evry, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02799
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Article 3-37-1... ...Mme de Salins...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, les 12 septembre et 20 décembre 1996, présentés pour la Compagnie nationale Air France, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la Compagnie nationale Air France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9311521/4 en date du 14 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02986
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 4 octobre 1996, présentée pour X... Marie-Agnès MARION, demeurant ..., par le cabinet GRUMBACH et associés, avocat ; X... MARION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954592 en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Gif-sur-Yvette mettant fin à sa colla-boration au sein...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA02349
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES 37-03-045 JURIDICTIONS... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02349, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 904670 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de X... Iban, annulé "l'avis" en date du 29 octobre 1990 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA02573
54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre et 29 novembre 1996 sous le n 96PA02573, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 934466 du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce que celui-ci constate que le centre hospitalier de Saint-Brieuc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 95PA04077
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...Mme de Salins...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995 sous le n 95PA04077, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500783/6 en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré préfectoral, annulé le marché passé le 10 octobre 1994 entre la COMMUNE DE...
