La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme anne MEYER - page 47

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901334 du 13 juin 2019...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un visa long séjour " sur place " et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800504 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et le centre hospitalier CH de Lusignan à leur verser une indemnité d'un montant total de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent à une prise en charge fautive de leur mère par ces établissements. Par un jugement n...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser, d'une part, la somme de 274 457,49 euros correspondant...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son époux au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 23 mars 2012. Par un jugement...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes.... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter le mardi et le jeudi au commissariat de police de Rodez pour y indiquer ses diligences dans la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800336 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et le centre hospitalier CH Esquirol à lui verser une indemnité de 118 000 euros avec intérêts à compter du 27 août 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1402136 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...