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...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, à l'indemniser de ses préjudices, et avant dire droit de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 4 000 euros. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales du 5 février 2019, par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Sainte-Sophie a placé Mme A... en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR, désormais dénommée MSR du Stade, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à verser des indemnités de 245 570,05 euros à la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, 149 976,53 euros à la SELAS MSR Terreville et 166 957,08 euros à la SELAS MSR du Stade, avec intérêts à compter du 16 novembre 2020 et capitalisation. Par un jugement n...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité de 12 022,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de retenues illégales sur sa rémunération. Par un jugement n° 2000443 du 12 septembre 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 1 770,75 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à leur verser des indemnités de 24 210,70 en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., de 2 743,03 euros au titre de leurs frais de déplacement, ainsi que de 4 000 euros à M. B... au titre de son préjudice d'affection et de 12 000 euros à Mme B... au titre des souffrances endurées et de son préjudice d'affection...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2100018 d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a licencié, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité d'un montant total de 187 610,75 euros, et sous le n° 2100021 d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 136 753,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un refus du préfet de la Guadeloupe de réunir le comité médical afin qu'il se prononce sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son congé de longue durée. Par un jugement n° 2000088 du 6 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 23 avril 2021. Par un jugement n° 2100107 du 6 juillet 2022, le tribunal a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 6 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2022, le...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier de la Basse-Terre du 30 novembre au 5 décembre 2011. Par un jugement n° 2101151 du 5 juillet 2022, le tribunal a condamné la SHAM à lui verser une indemnité de 4 603,25 euros et a...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse G..., M. C... G... son époux, ainsi que Mme H... E... et Mme F... G..., ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à verser des indemnités d'un montant total de 4 286 563,14 euros à Mme B... épouse G..., de 90 000 euros à M. G... et de 20 000 euros chacune à Mme E... et Mme F...