Recherche de qui ont été rapportées par Mme anne MEYER dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous le n° 2000163 d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction CNG a mis fin à ses fonctions de directrice de la direction commune du centre gériatrique du Muret à Ambazac et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Bessines-sur-Gartempe et de Nantiat et l'a nommée directrice de l'EHPAD de...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A... H... et E... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la dissolution de la SCP ainsi que la suppression de l'office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre dont elle était titulaire, et a désigné la chambre départementale des notaires de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin en qualité d'attributaire à titre provisoire des...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à lui verser une indemnité de 37 812,77 euros en réparation des préjudices en lien avec sa chute à la déchetterie La Canie située sur le territoire de la commune de Baraize, le 27 avril 2016. Par un jugement n° 1902022 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser une indemnité de 20 703,20 euros à M. B..., et a rejeté le surplus de la...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200306 du 28 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous les nos 2300797 et 2300801, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement nos 2300797, 2300801 du 18 avril 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 avril 2023 et a...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un jugement n° 2400736 du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... D... ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette de plaisance sur la zone de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse le 12 mars 2019. Par un jugement n° 2100490 du 12 mai 2022, le tribunal...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Basse-Terre a " annulé " l'arrêté du 13 juin 2019 l'autorisant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2019, et d'autre part, la décision " contenue dans l'arrêté n° 2020/170/CHBT " le plaçant en congé de maladie à demi-traitement à compter du 17 avril 2020 " prorogée par lettre du 29 juin...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... C..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D..., et M. F... C..., frère aîné de D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités de 497 531,98 euros en réparation des préjudices subis par le jeune D... C... du fait de sa...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et la société libérale à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Pierre Millet-Lacombe ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Pharmacie B... du 9, rue Pasteur à Nexon au " pôle Super U " route de la Meyze, sur le territoire de la même...