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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04062

...Mme Anne MEYER... 48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2019 et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04662

...Mme Anne MEYER... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... F... épouse B..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser les sommes de 133 642,93 euros au titre des préjudices de leur fille et de 22 118,26 euros au titre de leurs préjudices propres en réparation des conséquences...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04892

...Mme Anne MEYER... 48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. - Infirmités nouvelles et aggravations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité d'hépatite C chronique, et de fixer le taux de sa pension à 40 %. Par un jugement du 16 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 20BX03521

...Mme Anne MEYER... 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... C..., Mme H... B... C... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 90 000 euros en leur qualité d'ayants droit et une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 21BX00742

...Mme Anne MEYER... 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier CH Nord Deux-Sèvres à lui verser la somme de 6 388,27 euros au titre de la rémunération d'heures accomplies durant les nuits des " gardes de 24 heures " qu'elle a effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et capitalisation. Par un jugement n° 1700464 du 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX02955

...Mme Anne MEYER... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de Toulouse de reconnaître cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03066

...Mme Anne MEYER... 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie par des textes spéciaux. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901

...Mme Anne MEYER... 48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de " subluxation rotulienne, gonalgie récurrente gauche ". Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la ministre de liquider la pension d'invalidité de M. A... C... au taux de 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03082

...Mme Anne MEYER... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de la titulariser à l'issue de son stage, et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer en qualité d'agent titulaire, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1705075 du 13 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03597

...Mme Anne MEYER... 61-07 Santé publique. - Établissements privés de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle la contrôleure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint dans le délai d'un mois, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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