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...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2006, présentée pour Mme Agnès Y, domiciliée « ..., par Me Pierre Roussot, avocat au barreau de Macon ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402696 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Claude X, annulé une décision du préfet de Saône-et-Loire du 28 octobre 2004 l'autorisant à exploiter 1,72 ha de prés et de vignes sur le territoire de la commune de Solutré-Pouily ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE COMMUNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Meusy, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE COMMUNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400001 en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMMUNAY du 6 novembre 2003 refusant la délivrance d'un permis de construire à Mme Y X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : - d'annuler le jugement N° 0400734 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 octobre 2005 qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Yonne le 16 février 2004 à M. X ; - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour M. Gilbert Abdon X domicilié ..., et M. Vincent X, domicilié ..., par Me Aucoin, avocat ; Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0405630 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 mars 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus du préfet de l'Ain de procéder au classement du camping du château de Montbrian, en date du 16 octobre 2003, refus réitéré par lettres du 3 mai 2004 et du 28 mai 2004 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-227 du 29 mars 1984...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FILL, dont le siège social est 6 rue du docteur Michaud à Villard Bonnot 38190, par la Société civile professionnelle d'avocats Lachat-Mouronvalle, avocat ; La SOCIÉTÉ FILL demande à la Cour : 1 D'annuler le jugement n° 0504976 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2005 par laquelle le maire de la commune de Villard Bonnot Isère a décidé d'exercer le droit de...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Ibtissem X domiciliée ..., par Me Debray avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703186 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour Mme , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301358 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2003 par laquelle le maire de Valloire a préempté au nom de la commune l'ensemble immobilier situé au lieu-dit le Pontet, cadastré D n° 224, 1481, 1482 et 1483 et la délibération en date du 20 février 2003 par laquelle le conseil municipal de Valloire a exercé le droit de préemption...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la société L'IMMOBILIERE DU VAL, dont le siège est Le Moulin du Vent de Gy à Salave 01270 ; La société L'IMMOBILIERE DU VAL demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0504489 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 septembre 2007 qui, à la demande de Mme C et de quatre autres requérants, a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2005 par lequel le maire de Thoiry Ain lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter toutes demandes ; - Vu les autres...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007, présentée pour M. X, ressortissant albanais du Kossovo, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701541 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 octobre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire à destination de la Serbie ; 2 d'annuler l'arrêté susvisé du 14 juin 2007 ; 3 de faire injonction à l'administration de lui délivrer une carte de...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour Mme Sonia X épouse Y, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706537 du Tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 3 septembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé du 3 septembre 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à titre exceptionnel un titre...