Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009, présentée pour M. Irakli A, demeurant ..., par Me Benichou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803804 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2009 et 25 janvier 2010, présentés pour Mme Irma A, demeurant ..., M. Roland Joseph B, demeurant ..., M. Claude Charles B, demeurant ... et Mme Michèle B, demeurant ..., par Me Landbeck ; Mme A, MM. B et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600569 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2005 modifié par l'arrêté en date du 23 novembre 2005 par lequel...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour Mlle Fatiha A, demeurant chez M. M'Hamed Rakas ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour Mme Souhair A, demeurant CCAS - ..., par Me Bertin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801120-0801265 du 2 octobre 2008 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE D'ACHEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Achen 57412, par Me Laluet, avocat ; La COMMUNE D'ACHEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064596 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle A, la délibération, en date du 23 mars 2006, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Achen a décidé d'exercer son...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2009, présentés pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amnéville 57360, par Me Froessel, avocat ; La VILLE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605509 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Dalkia France la somme de 117 530,50...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, complétée par le mémoire enregistré le 28 août 2009, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603971 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes de Niederbronn-les-Bains et de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour LA COMMUNE DE DEYVILLERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2008 et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Deyvillers 88000, par Me Gartner ; La COMMUNE DE DEYVILLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800175 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France, annulé le certificat d'urbanisme...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009, présentée pour Mme Léonora A, demeurant à B ..., par M° Kling ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902701 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 avril 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans les quinze jours à compter...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Manvel A, Mme Hasmik A née C et Mlle Liana A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. A, Mme A et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903148-0903149-0903150 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 9 juin 2009 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...