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...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Roger X, demeurant ..., par Me Larère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500485 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 20 décembre 2004, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705247 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a d'une part annulé l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. Veysel Y un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme. Sakina X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704522 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie de l'obligation de quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre ; 2° d'annuler ladite...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 présentée pour M. Boubaker X, demeurant chez M. Y - ..., par Me Bénichou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800487 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 7 janvier 2008, assortie de l'obligation de quitter le territoire, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 2 mars 2009, présentée pour la SA TEKNAUS dont le siège social est situé ZI Les Arbletiers à Audincourt 25400, représentée par son représentant légal, par Me Rey-Demaneuf, avocat ; La SA TEKNAUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600560 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 228 983,52 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée 5 août 2008, présentée pour l'entreprise ERGENEKON dont le siège est 199 rue Lavoisier Technopole Forbach Sud à Oeting 57600, par la SCP Geny-Dittly ; L'entreprise ERGENEKON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601755 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 17 622,33 euros en règlement du solde de son marché ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de nommer avant dire droit un expert ; 4° de mettre à la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2009, présentée pour M. Alpha Abdoulaye A, demeurant ..., par Me Delattre, avocat au barreau de Strasbourg ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804963 en date du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours en annulation de l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée par le PREFET DU DOUBS; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. A, son arrêté du 3 avril 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé que sa décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., M. Marcel C, demeurant ... et M. Louis D, demeurant ..., par Me Fady, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2005 du maire de la commune de Pfastatt accordant un permis de construire modificatif à M. B ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juin, 12 septembre et 8 décembre 2009, présentés pour l'ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz 57000, par Me Carmantrand ; L'ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500263 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Metz à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la décision...