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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM l'a radié des cadres ainsi que les décisions des 1er août et 19 décembre 2014 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. Par jugement n° 1701168 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté ses demandes, présentées le 5 avril 2017, de maintien en activité dans le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite, alors fixée...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 5 juillet 2017 et 10 juillet 2017 par lesquelles respectivement le ministre du travail et l'inspecteur du travail de la 11ème section du département du Rhône ont autorisé son licenciement. Par jugement n° 1706642 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande du 25 juin 2015 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ayant justifié des soins et un arrêt de travail à compter du 18 avril 2011 et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 octobre 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par jugement n° 1900020 du 25 février 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ain du 29 novembre 2018 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par jugement n° 1809524 du 15 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 juillet 2019, M. C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 1901633 du 22 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 août 2019, M. C..., représent...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...-D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL l'a mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cette autorité de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer sur l'imputabilité au service...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé le séjour. Par jugement n° 1808413 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 août 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2019 ainsi que la décision implicite susvisée ; 2° d'enjoindre au...