La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vanessa REMY-NERIS

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé à M. D... un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles sur deux niveaux R+1 avec garages sur des terrains sis 95 grande rue de la Coupée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003006 du 13 janvier 2022, le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008410 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des temps de trajet effectués entre son lieu d'affectation principale et son lieu d'affectation secondaire. Par un...

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 5 décembre 2022, 25 août 2023, 15 novembre 2023 et 8 décembre 2023 non communiqué, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Valserhône a délivré à la SARL PNM...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont a délivré à l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social OPHIS du Puy-de-Dôme le permis de construire n° PC6303220G0012 pour la réhabilitation d'un bâtiment de logements existants et la création d'un immeuble collectif sur un terrain situé 31 rue d'Alsace / 32 rue du 11...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 15 novembre 2023, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Valserhône a délivré à la SARL PNM Invest un permis de construire en vue de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2208769 du 17 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2208670 du 17 février 2023...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par jugement n° 2301651 du 9 mai 2023, le...