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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2106389 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Combloux à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 à hauteur de la somme de 371 341,32 euros, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 294 680,97 euros ainsi que, à titre...

135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté n° 2020-70 du 28 juillet 2020 portant retrait de l'arrêté n° 2020-35 daté du 15 avril 2020 ainsi que l'arrêté n° 2021-135 du 3 décembre 2021 du maire de Vals-près-le-Puy portant réintégration sur un emploi d'attaché principal à compter du 23 novembre 2021...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2004778 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Loiret lui a refusé le renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée...

...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère des 8 janvier et 2 mai 2019, ainsi que celle rejetant sa réclamation préalable du 18 septembre 2019, portant refus de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques et en conséquence d'ordonner que lui soit versée la somme de 22 740 euros, outre une indemnité de 5 000 euros...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère et le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ont déclaré irrecevable sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup au cours de l'année 2019...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 juillet 2020 du préfet de l'Isère et du président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes déclarant irrecevable sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup et la décision du 9...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par jugement...