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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-05-04-03 Procédure. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour un montant total de 117 642 euros. Par une ordonnance n° 2000324 du 20 décembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée SARL Ulbar a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2015. Par un jugement n° 2005855 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Daikin Chemical Europe GmbH a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2009235 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I... Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. et Mme C... A... pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée BA 221 et la décision du 11 mars 2019...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Villarabout a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL A..., devenue la SAS A... participation, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Par un jugement n° 2101442 du 4 octobre 2022, le tribunal...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101441 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2300545 du 6...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans. Par un jugement n° 2304548 du 4 août 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a, dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2203047 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1° d'annuler ce...