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03-05-01-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. - Valorisation des produits agricoles et alimentaires. 03-05-06-02... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité de certification de la société par actions simplifiée SAS Siqocert a retiré le bénéfice de toute appellation d'origine contrôlée à l'ensemble de la parcelle ZL 10 de la commune de Mercurey...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier du pays de Gier a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2200214 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ainsi que celle du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par jugement n° 2401587 du 19 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par jugement n...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 23LY03262 du 9 octobre 2024, la cour a rejeté la requête de la préfète du Rhône tendant à l'annulation du jugement n° 2303368 - 2303369 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Lyon annulant les arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels ladite préfète a refusé de délivrer à M. et Mme D... un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole SCA Les Coteaux du Minervois a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 4 768 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mise à sa charge par un titre de recettes émis le 14 septembre 2020 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Par un jugement n° 2107845 du 6 avril 2023, le tribunal...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole SCA Alma Cersius a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 6 632 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mise à sa charge par un titre de recettes émis le 5 octobre 2020 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Par un jugement n° 2107843 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole SCA Vignobles de Carsac a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 5 428 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mise à sa charge par un titre de recettes émis le 14 septembre 2020 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Par un jugement n° 2107833 du 6 avril 2023, le tribunal...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole SCA Vignoble de la Porte des Cévennes a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 3 601 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mise à sa charge par un titre de recettes émis le 14 septembre 2020 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Par un jugement n° 2107832 du 6 avril 2023, le...