| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY02829
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1° d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY00473
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans. Par jugement n° 2110171 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B..., représenté par Me Idchar, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY00982
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du 10...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY01360
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY00270
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, Mme H... L... et M. P... L..., Mme J... M... et M. G... M..., Mme F... K... et M. R... K..., Mme C... D... et M. O... I..., Mme Q... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Mélisey du 21 août 2020 accordant un permis de construire au nom de l'Etat à Mme N... A.... Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY01401
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-01-01-05 Contributions et taxes. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003550 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY01403
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019. Par un jugement n°2100947 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY02655
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son expulsion du territoire et fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination. Par ordonnance n° 2200329 du 29 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, donné acte du...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY03285
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par jugement n° 2205214 du 11...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY03318
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2202474 du 8 juillet 2022, le tribunal...