Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie POUPINEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02715
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paule Ka Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01026
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Studialis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 et de contribution à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014. Par un jugement n° 1707553 du 30 janvier 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03063
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1707594 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA04175
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712130 du 23 octobre 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00093
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding B... Foncière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la somme de 10 552 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant à la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01386
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 8 février 2019 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai de 12 mois. Par un jugement n° 1902682 en date 2 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03148
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... alias F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 10 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1920228 en date du 21 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 10 septembre 2019 du ministre de l'intérieur et mis à la charge de l'État la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03163
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803099 en date du 20 juin 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA04199
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1823631 du 1er octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA03838
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1610161 du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux réclamés à M. C... au titre de l'année 2014, a mis à la charge de...
