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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2006, 06MA00450

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, sous le n° 06MA00450, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE dont le siège est 3, rue Michel Ange Paris Cedex 16 75794, par la Société d'avocats Abeille et associés ; Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0405016 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle le délégué régional du CNRS a attribué à la S.A.R.L...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2006, 03MA01931

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Jouffret, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804248 du 27 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches du Rhône soit condamné à lui verser la somme de 3.218,82 € en réparation des dommages causés à sa propriété par le ruissellement des eaux en provenance de la route départementale n° 5 à Carry-le Rouet ; 2° de condamner le département des Bouches du Rhône à lui verser 3.218,82 € avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2006, 03MA02440

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2003 et 8 mars 2004, présentés pour la SNCF, dont le siège est 10, Place de Budapest Paris 09 75436, par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802633 du 14 octobre 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser une somme de 153.963,67 € à la société immobilière De Caumont au titre des dommages causés à sa propriété par la construction d'un tunnel nécessaire à la réalisation de la ligne TGV Méditerranée, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2006, 04MA00703

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2004 sous le n° 04MA00703, présentée pour la SARL GIS 83, dont le siège est Résidence Le Roqueirol, place Vicomtesse de Noailles à Hyères 83400, par Me Durand, avocat ; la SARL GIS 83 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 76.224, 51 euros au titre de la résiliation fautive du marché de nettoyage des locaux de la préfecture du Var ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2006, 05MA00870

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2005 sous le n°05MA00870, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me Kaigl, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Cannes soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi consécutivement à la chute dont elle a été victime le 25 septembre 1999 et à ce que la ville de Cannes soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 02MA02530

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la télécopie reçue le 24 décembre 2002 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 2002 présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mauduit-Lopasso ; la COMMUNE DE TOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Toulon du 28 janvier 1997 refusant à M. X un emplacement sur le marché forain du cours Lafayette et a enjoint au maire de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 03MA01279

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2003 et 28 juillet 2003, présentés par Mme Georgette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre pour la perte de ses biens ; 2° de réviser cette indemnisation ; - Vu la loi n°70-632 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 03MA01963

...Mme Sylvie FAVIER...Vu 1° La requête, enregistrée le 22 septembre 2003, sous le n°03-1963 présentée pour le département de Corse du sud, dont le siège est Palais Lantivy à Ajaccio 20000, représenté par son président, par Me Mariaggi, avocat ; Le département de Corse du sud demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0200140 du 10 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Bastia l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime M. X le 23 décembre 1999, a ordonné une expertise afin de déterminer le montant du préjudice corporel...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 03MA02078

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2003 sous le n° 03MA02078, présentée pour la Société d'Exploitation du réseau d'Assainissement de Marseille, dont le siège social est situé 24 A rue Fort-Notre-Dame à Marseille 13262 par Me Bellais, avocat ; la Société d'Exploitation du réseau d'Assainissement de Marseille demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2003 en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune de Marseille à son encontre et de condamner tout contestant aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00686

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2004, sous le 04MA00686, présentée pour la SCI ROCALINE, dont le siège est Villa nova, Route nationale 199 à Tuccia Calcatoggio 20111, par Me Lambert, avocat ; La SCI ROCALINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300512 du 30 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à remettre en état les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune de Casaglione, dans un délai de quatre mois à compter de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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