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...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Des Etablissements A. Salvi a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1718547/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, la SAS Société des Etablissements A. Salvi...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Red Sea Group France RSGF a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701623/1-2 du 2 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 3 septembre 2019, la société RSGF, représentée par la Selas de Gaulle Fleurance et...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande que celui-ci a analysée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse de la somme de 29 155 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 29 mars 2018. Par une ordonnance n° 1808453/9 du 13 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2019, Mme E..., représentée...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun : de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 29 juillet 2018 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1814109/8 du 3 août 2018, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande en annulant ces arrêtés du 29 juillet 2018, en tant qu'ils...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, en date du 16 janvier 2018, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; Par un jugement n° 1806971/1-2 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, M. E..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1816578/2-2 du 30 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral en tant qu'il refuse à M. E... B... le bénéfice d'un...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RS.T a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu'elle a acquittées au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1709203/2-1 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 février et...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL l'Entrepot's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1711615/1-3 du 15 janvier 2019 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...Mme Sylvie APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1716896/2-3 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 22 mars 2019, Mme C..., représentée par Me A... F..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...