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...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Axima Concept au versement de la somme de 490 696,40 euros, assortie des intérêts moratoires, en raison du non respect de ses obligations contractuelles d'entretien du système de climatisation de la Maison de l'Administration Nouvelle. Par un jugement n° 1504130 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Axima Concept à verser à l'Etat la somme de 15 289 euros, assortie des intérêts...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ecole centrale de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° à titre principal, de condamner la MAIF à lui verser la somme de 137 246 euros, majorée des intérêts compensatoires, au titre des préjudices matériels subis, la somme de 18 488 euros assortie des intérêts au titre des frais d'expertise et la somme de 23 808,24 euros, assortie des intérêts, au titre des frais d'avocat de la procédure d'expertise ; 2° à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société armoricaine de transformation...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire conclu le 16 novembre 2013 avec la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et de condamner la commune à lui payer la somme de 227 514,67 euros correspondant au solde du marché. Par un jugement n° 1602477 du 16 février 2017, le tribunal administratif...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Mortain a instauré et réglementé une zone de rencontre dans le centre-ville de Mortain, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600397 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2017 et le 16 février 2018, M. B..., représenté par...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 mai 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1703857 du 5 mai 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017, M.B..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par deux jugements n° 1705717 du 30 juin 2017 et n° 1705719 du 3 juillet 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 172 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention des forces de police au cours de la manifestation du 27 novembre 2007 à Nantes. Par un jugement n° 1403983 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. C...la...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le maire d'Olonne-sur-Mer a implicitement refusé de faire droit à sa demande de remédier au défaut d'aménagement de l'avenue F. Mitterrand. Par un jugement n° 1410273 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du maire d'Olonne-sur-Mer du 7 novembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2017 et le 19 février 2018, la commune...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globale Construction a demandé au tribunal administratif de Caen : - de prononcer la résiliation du contrat conclu le 27 mars 2015 entre l'office public de l'habitat Calvados Habitat et la société Quille Construction en vue de la construction de trente logements collectifs sur la commune de Mondeville ; - de condamner l'office public de l'habitat Calvados Habitat à lui verser la somme de 113 599 euros, ou subsidiairement de 32 059 euros, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation. Par un...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1704089 du 12 mai 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de...